La Cour du banc du roi pour le district de Montréal a été créée en vertu de la loi de judicature de 1793 (la loi 34 George III c.6). Elle cumule le travail criminel de l'ancienne Cour du banc du roi (de juridiction provinciale, siégeant à Québec et à Montréal) ainsi que les activités civiles de la Cour des plaidoyers communs du district de Montréal. La loi de judicature établit d'autres cours ayant les mêmes compétences à l'intérieur des districts de Québec et de Trois-Rivières, puis d'autres cours du banc du roi sont créées à Saint-François, en 1833, et à Gaspé, en 1843. En 1794, jusqu'à son abolition en 1849, la Cour du banc du roi du district de Montréal couvre plus d'un tiers de la province, perdant seulement le territoire des Cantons de l'est en 1833. Tribunal de droit commun, la Cour du banc du roi a juridiction sur «toutes causes tant civiles que criminelles» sauf celles réservées à d'autres instances (notamment la Cour de Vice-Amirauté). La loi lui octroie un droit de contrôle sur les cours inférieures, avec appels et évocations des causes de ces tribunaux devant l'une des cours du banc du roi. En matière civile, la Cour du banc du roi de Montréal tient annuellement quatre «termes» supérieurs (causes excédant dix louis) et six termes inférieurs (causes jusqu'à 10 louis jugées sommairement). En matière criminelle, elle tient deux termes par an. Lorsque les affaires criminelles s'accumulent suffisamment entre ces deux termes annuels, le gouverneur peut nommer des cours spéciales dites d'oyer et terminer et d'évacuation des prisons qui ont les mêmes compétences en matière criminelle que la Cour du banc du roi. Les documents produits par les cours d'oyer et terminer et d'évacuation des prisons s'intercalent avec ceux de la Cour du banc du roi, continuant souvent des causes que celle-ci n'a pu terminer. L'existence ponctuelle de ces tribunaux et leur rôle comme suppléant aux séances de la Cour du banc du roi nous oblige à traiter leurs documents comme partie intégrante des archives de ce dernier tribunal. De plus, Il y a un chevauchement de juridiction entre la Cour du banc du roi et la Cour des sessions générales de la paix, mais dans la pratique, la Cour du banc du roi s'occupait des crimes les plus graves et les Sessions de la paix règlaient les délits mineurs. La loi de judicature de 1793 octroyait aux juges des cours du banc du roi des «pouvoirs spéciaux», notamment celui de pouvoir statuer en matières non contentieuses (tutelle, curatelle, vérification de compte, apposition de scellés, etc.) et celui d'émettre des mandats d'habeas corpus. La loi lui donnait toutes les compétences exercées par la Prévôté de Québec, les Justices royales, l'intendant et le Conseil supérieure pendant le régime français. Par l'ordonnance 4 Victoria c. 26 du 6 février 1841, le Conseil spécial voulant «faciliter l'expédition des affaires maintenant grandement accumulées devant ladite cour du banc du roi pour le district de Montréal» autorisait la nomination de commissaires pour exercer la juridiction civile inférieure de la Cour du banc du roi. Entre 1841 et 1843, le Conseil spécial avait aboli les termes inférieurs des cours du banc du roi en les remplaçant par des cours de district et de division. La loi de judicature de 1843 restaurait aux cours du banc du roi la compétence civile inférieure, tout en augmentant le plafond monétaire entre les termes inférieur et supérieur de 10 à 20 livres sterling. La même loi changeait l'appellation de la Cour du banc du roi en Cour du banc de la reine de façon à marquer l'avènement, quelques années plus tôt, de la reine Victoria. Les causes entendues aux termes inférieurs allaient en appel aux termes supérieurs. En matière civile, les justiciables pouvaient en appeler des jugements de la Cour dans des litiges concernant des montants excédant 20 livres sterling. En matière criminelle, on pouvait faire appel devant le roi ou la reine en conseil pour des amendes excédant 100 livres sterling imposées pour certains types de délits (des «misdemeanours»)

Une cour des sessions générales de la paix a été établie en vertu de l'ordonnance du Gouverneur Murray du 17 septembre 1764 dans chacun des deux districts de Québec et de Montréal. Trois-Rivières étant considérée initialement comme trop petite pour la nomination d'une quantité suffisante de juges de paix, il n'y a que deux districts à cette époque; le district de Montréal couvre ainsi la moitié de la province jusqu'à l'établissement du district de Trois-Rivières en 1790. L'aire géographique couverte par le district se rétrécit progressivement, au rythme de l'établissement de nouveaux districts, dont notamment celui de Saint-François en 1824, celui d'Ottawa en 1849 et, lors de la grande décentralisation opérée en 1857, ceux d'Arthabaska, Bedford, Beauharnois, Iberville, Joliette, Richelieu, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Calqué sur l'institution juridique anglaise des sessions générales ou trimestrielles de la paix (les «Quarter Sessions»), ce tribunal, de juridiction locale et de compétence criminelle de première instance, continue à exercer la même compétence à travers les diverses refontes de la loi des tribunaux judiciaires, jusqu'au vingtième siècle. Il en est question dans la loi jusqu'en 1951 (14-15 Georges VI c. 55 art. 3) même si aucune cour des sessions générales ne fonctionne après 1908. Il n'y a pas de loi abrogeant officiellement ce tribunal, mais il n'apparaît simplement plus dans les statuts après 1951. La loi ne spécifie pas les compétences de la Cour des sessions générales de la paix, mais laisse entendre implicitement qu'elle va faire ce que faisait le même tribunal en Angleterre. La juridiction générale des Sessions générales de la paix en Angleterre s'étend à toutes les causes criminelles sérieuses («Felonies») ainsi qu'à d'autres délits mineurs. En théorie, ainsi, il y a chevauchement avec la juridiction criminelle de première instance des assises criminelles («Courts of Assize», au Québec, la Cour du banc du roi). En pratique, les peines capitales sont réservées aux assises et les Sessions générales de la paix entendent des causes où la peine est moins sévère (amendes ou peines corporelles n'impliquant aucune perte de vie ou de membre). De plus, jusqu'à l'incorporation de la ville de Montréal en 1833, les Sessions générales de la paix partagent certaines fonctions administrative et législative au niveau municipal avec les Sessions hebdomadaires et spéciales de la paix. Le greffier de la paix conserve également des documents produits par les Coroners qui doivent, dans leurs enquêtes sur des décès, déterminer si la cause de chaque décès est criminelle ou non. La Cour des sessions générales de la paix pour le district de Montréal est remplacée en 1908 par la Cour des sessions de la paix, un tribunal dont la compétence s'étend à toute la province, mais qui siège pendant longtemps uniquement à Montréal et à Québec. Au dix-huitième siècle, le droit d'appel en causes criminelles est sévèrement limité en droit anglais et, en 1857, la Cour du banc du roi en appel reçoit une juridiction d'appel sur les sentences rendus dans les cours des sessions générales de la paix. Par contre, la Cour du banc du roi, juridiction criminelle, a fréquemment exercé sa prérogative, comme cour de juridiction criminelle supérieure, de se faire transférer une cause qu'elle juge trop important pour la Cour des sessions générales de la paix Source : Donald Fyson, The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860, Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]

La faillite est introduite au Bas-Canada par la loi 2 Victoria c. 36, adoptée en 1839 par le Conseil spécial. Auparavant, aucune procédure de faillite comme telle existait dans la colonie, les commerçants en difficultés devant se rabattre sur la vieille procédure de cession des biens. Les causes concernant les cessions n'étaient pas conservées de façon distincte. Avec l'introduction d'une procédure de faillite calquée sur le droit de faillite anglaise en 1840, la Cour du banc de la reine du district de Montréal a commencé à produire des séries documentaires distinctes pour les causes de cette juridiction

Les juges de paix doivent envoyer leurs rapports au greffier de la paix de leur district judiciaire. Ces rapports apparaissent au greffe de la paix du district de Montréal à partir de 1835. Avant de recevoir les versements d'archives criminelles postérieures à 1843, nous ne pouvons pas déterminer quand le greffier a cessé de recevoir ces rapports