Subseries SS1 - Dossiers

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CA QUEBEC TL244-S1-SS1

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  • 1846-1946 (Creation)

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14,25 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Terrebonne a été établie par proclamation et siège à Saint-Scholastique à partir du 15 mai 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, incluant celui de Terrebonne, des cours de magistrat ont surtout été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication. Le retour général des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux dont il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Sainte-Scholastique fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur maximale s'élève à 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur le territoire desservi par le district judiciaire de Terrebonne qui englobe les districts électoraux d'Argenteuil, des Deux-Montagnes et de Terrebonne ainsi que le canton d'Amherst dans le comté de Papineau. Elle remplace la Cour de magistrat pour le comté des Deux-Montagnes qui siège déjà à Sainte-Scholastique mais dont le territoire se limite au dit comté. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Sainte-Scholastique. En contrepartie, elle partage les champs d'intervention du district électoral de Terrebonne avec cinq autres cours de magistrat établies en même temps pour ce comté à Saint-Jérôme, Sainte-Agathe-des-Monts, Sainte-Thérèse-de-Blainville, Saint-Jovite et Terrebonne. Elle partage également ses compétences dans le district électoral d'Argenteuil avec la Cour de magistrat du comté d'Argenteuil siégeant à Lachute. Le premier juin 1924, cette cour cesse de siéger à Sainte-Scholastique et siège à Saint-Jérôme lorsque cette ville devient le chef-lieu du district de Terrebonne. Une cour de magistrat pour le district électoral des Deux-Montagnes prend sa place à Sainte-Scholastique. À partir de 1922, la juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce montant à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de la dernière augmentation, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciale et fédérale, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est assigné. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 18 novembre 1946 lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Saint-Jérôme et assume cette juridiction. Le premier septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces cas, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Name of creator

Administrative history

Les procédures prévues par le gouvernement fédéral pour des demandes de naturalisation ou de citoyenneté se sont faites pendant longtemps en vertu de l'article 8 des Statuts révisés du Canada c. 113. Cette loi prévoyait initialement qu'un juge d'une cour civile inférieure entérine les certificats de naturalisation émis par des commissaires nommés par le gouvernement fédéral. Au Québec, il s'agissait initialement de la Cour de circuit, ensuite des cours de magistrat et à partir de septembre 1966, de la Cour provinciale. De nos jours, des juges de citoyenneté, nommés par le fédéral, octroient les certificats de citoyenneté sans l'intervention d'un tribunal judiciaire. Au fonds, tout le processus est administratif et non pas judiciaire et en général les documents conservés dans les greffes sont des copies, les originaux ayant été envoyés à Ottawa. Par contre, avant 1984, il se peut que des originaux de documents se retrouvent dans les dossiers de cette juridiction

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Biographical history

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties ainsi que sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès

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