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-
1922-1966 (Creation)
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14,65 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté d'Argenteuil a été établie par proclamation et siège à Lachute à partir du 2 octobre 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts incluant celui de Terrebonne, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou mal desservies par les voies de transport. À partir de 1897, certaines cours de magistrat ayant juridiction seulement à l'intérieur des comtés dans le district de Terrebonne ont été créées. Le retour général de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Lachute fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le comté d'Argenteuil. Elle remplace la Cour de circuit pour le comté d'Argenteuil. En contrepartie, elle partage les champs d'intervention du district électoral d'Argenteuil avec la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne siégeant à Sainte-Scholastique de 1922 à 1924 et à Saint-Jérôme par la suite. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation de 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil, des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix mais limitée territorialement au district auquel il est assigné. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district bien qu'elle s'exerce surtout au chef-lieu. Dans certains cas, comme celui de la Cour de magistrat pour le comté d'Argenteuil, le magistrat de district semble cependant avoir exercé sa juridiction criminelle et pénale à l'extérieur du chef-lieu. De ce fait, le chercheur qui veut connaître l'ensemble des litiges criminels des justiciables du comté d'Argenteuil doit consulter le fonds de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne jusqu'au 18 novembre 1946 lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Saint-Jérôme et assume cette juridiction pour l'ensemble du district. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails utiles pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès