Subseries SS2 - Dossiers portés en appel

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Dossiers portés en appel

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CA QUEBEC TL144-S2-SS2

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  • 1940-1940 (Creation)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Beauharnois a été établie par proclamation pour siéger à Salaberry-de-Valleyfield à partir du 5 février 1923, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, incluant celui de Beauharnois, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de commmunication de l'époque. Le retour en force des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du patronage judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux dont il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Valleyfield fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64, qui leur transfère les causes dont la valeur ne dépasse pas 100$ et qui étaient entendues jadis par la Cour de circuit. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Beauharnois (districts électoraux de Beauharnois, de Châteauguay et de Huntingdon). Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Valleyfield. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans les comtés de Châteauguay et de Huntingdon avec les cours de magistrat établies en même temps à Sainte-Martine et à Huntingdon. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé à l'extérieur des chefs-lieux la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et des juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est nommé. La Cour de magistrat pour le district de Beauharnois exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Valleyfield et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série constituée d'un dossier porté en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Il contient toutes les pièces déposées par les avocats des parties des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-série se distingue de celle des dossiers dit réguliers par le fait que la majorité des causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre le dossier porté en appel et le dossier de la Cour d'appel. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Il est particulièrement important dans l'étude de la jurisprudence. Il y a un seul dossier porté en appel, soit le numéro 4926 du 21 mai 1940 à la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois à Valleyfield

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