Subseries SS2 - Dossiers portés en appel

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Dossiers portés en appel

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CA QUEBEC TL199-S1-SS2

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  • 1927-1939 (Creation)

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1,65 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Pontiac à Campbell's Bay remplace la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay en 1927. Le 30 juin, Campbell's Bay devient en effet le chef-lieu du district de Pontiac. L'abolition de la Cour de magistrat du comté de Pontiac à Campbell's Bay et celle de la Cour de magistrat du district de Pontiac à Bryson (ancien chef-lieu) deviennent alors inévitables. Le territoire couvert par cette cour couvre donc l'ensemble du district. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce davantage au chef-lieu. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Pontiac exerce cette compétence jusqu'à 1948, année de la création de la Cour des sessions de la paix. Le premier septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à divers lieux dans la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervison de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Pour ces dernières, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat auprès de la Cour d'appel

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série constituée de dossiers portés en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ces dossiers contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou exhibits déposées par les parties. La sous-série se distingue de celle des dossiers dit réguliers par le fait que la majorité des causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques, ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre le dossier porté en appel et le dossier de la Cour d'appel. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Il est particulièrement important dans l'étude de la jurisprudence

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Les documents sont majoritairement de langue anglaise

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