subgrp SSS2 - Dossiers portés en appel

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Dossiers portés en appel

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CA QUEBEC TP11-S14-SS76-SSS2

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  • 1979-1982 (Creation)

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,22 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»

Name of creator

Biographical history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Chicouitmi ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) en 1920. À partir de 1974, les greffiers ont commencé à tenir des registres distincts pour les expropriations en provenance de la ville de Chicoutimi, tout en laissant les autres procédures en expropriation dans la juridiction «ex parte» jusqu'à la fin des années soixante-dix

Custodial history

Lors du versement de septembre 2011, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1979. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1980. Au versement de mai 2013, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1981. Au versement de juin 2014, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1982

Scope and content

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la juridiction en appel de la Cour du banc du roi/reine ou Cour d'appel après 1974. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence

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