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Dossiers portés en appel
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Date(s)
-
1974-1982 (Creation)
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1,3 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»
Custodial history
Lors du versement d'août 2006, nous avons reçu le dossier porté en appel pour l'année 1974. Au versement de février 2007, nous avons reçu le dossier porté en appel pour l'année 1975. Au versement de mars 2011, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1978. Au versement de septembre 2011, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1979. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1980. Au versement de mai 2013, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1981. Au versement de juin 2014, nous avons reçu les dossiers portés en appel pour l'année 1982
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- Québec (Province). Bureau des divorces (Subject)