Title and statement of responsibility area
Title proper
Élections contestées
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1874-1952 (Creation)
Physical description area
Physical description
,83 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Name of creator
Biographical history
Les premiers efforts sérieux en vue de réformer les moeurs électorales au Canada sont à la source des documents contenus dans la sous-série «élections contestées». La Loi des élections fédérales contestées de 1873 et la Loi des élections contestées de Québec de 1875 ont accordé le pouvoir de décision à la Cour supérieure. Les premières élections contestées, qui ont généré des documents à la Cour supérieure, sont celles de 1874 (Canada) et 1875 (Québec)
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série s'avère une source de renseignements intéressants sur les moeurs électorales de la province de Québec. Elle permet l'étude de cas d'irrégularités et l'analyse du mécanisme de contestation. Cette juridiction inclut les recomptages de bulletins de votes lors d'élections serrées et les contestations pour irrégularités électorales. La loi provinciale sur les élections contestées prévoit que l'instruction initiale du procès se tient dans le district judiciaire où est situé le comté contesté. Cependant, la décision finale est prise par un banc de trois juges siégeant à Montréal pour l'ouest de la province, et à Québec pour l'est. La sous-série produite au greffe de Joliette contient seulement des documents générés par les élections contestées du district judiciaire de Joliette. Il est possible que le greffe de Montréal n'ait pu retourner les originaux de causes transmises pour auditions