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Title proper
Élections contestées
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Subseries
Repository
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Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1900-1911 (Creation)
Physical description area
Physical description
,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Parallel titles of publisher's series
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Name of creator
Administrative history
En 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile, en vertu de la loi 49-50 Victoria c. 18, a transféré la plupart des causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs-lieux à travers la province à la Cour supérieure. En effet, les litiges dont le montant en cause se situait entre 100$ et 200$ ont ainsi cessé d'être du ressort de la Cour de circuit aux chefs-lieux. À partir du 21 juin 1886, on cesse de faire une distinction entre les «causes appelables» et «non appelables». Cette dernière juridiction sera remplacée par la juridiction «matières civiles en général»
Name of creator
Biographical history
Les premiers efforts sérieux en vue de réformer les moeurs électorales au Canada sont à la source de la sous-série des élections contestées. La Loi des élections fédérales contestées de 1873 et la Loi des élections contestées de Québec de 1875 ont accordé le pouvoir de décision à la Cour supérieure. Les premières élections contestées qui ont généré des documents à la Cour supérieure sont celle de 1874 au niveau fédéral et celle de 1875 au niveau provincial. La production de documents est irrégulière suivant la fréquence des élections. De nos jours, ces documents ne forment plus une juridiction distincte mais se fondent à la juridiction des matières civiles en général de la Cour supérieure pour les élections fédérales et de la Cour du Québec pour les élections provinciales. La loi provinciale sur les élections contestées prévoit que l'instruction initiale du procès se tient dans le district judiciaire du comté faisant l'objet de contestation. La décision est rendue par un banc de trois juges siégeant à Montréal et à Québec couvrant ainsi les territoires de l'Ouest et de l'Est de la province
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série constitue une riche source de renseignements sur les moeurs électorales de la province de Québec. Elle permet l'étude de cas concrets d'irrégularités et l'analyse du mécanisme de contestation. Cette juridiction inclut les recomptages de bulletins de votes lors des élections serrées aussi bien que des contestations pour irrégularités électorales. Seul le registre qui possède les causes numérotées de 1 à 15 (15 décembre 1900 au 3 octobre 1911) a été versé par le greffe de Sainte-Scholastique