Title and statement of responsibility area
Title proper
Enregistrements de débats judiciaires
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
subgrp
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1976-1991 (Creation)
Physical description area
Physical description
7 bande(s) magnétique(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
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Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
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Name of creator
Administrative history
La Cour supérieure a été créée en Outaouais le 28 mai 1852, en même temps que le district d'Ottawa. Le chef-lieu était alors à Aylmer, et la Cour supérieure y a tenu ses assises durant plusieurs années. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle, en 1894, que le chef-lieu a été transféré d'Aylmer à Hull, suite aux pressions de la population qui habitait majoritairement à Hull, et à celles des avocats qui ne voulaient pas se déplacer jusqu'à Aylmer pour aller plaider. Le gouvernement québécois accepte le transfert du chef-lieu à Hull en 1886 (Statuts du Québec, 49-50 Victoria, chapitre VI), mais impose certaines conditions : que Hull construise un aqueduc capable de protéger la ville des incendies et qu'elle construise à ses frais une prison et un palais de justice. Le chef-lieu a été transféré en 1894. Et c'est à partir de cette année-là que la Cour supérieure commence ses activités dans cette municipalité
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série offre une source d'information intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice. Elle comprend des enregistrements sonores des débats lors des auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimen d'une journée d'audition au civil et au criminel doit être effectuée dans chaque palais de justice, et ce, pour la première année de disponibilité des enregistrements sonores ainsi que pour les années se terminant par 1 et 6