Title and statement of responsibility area
Title proper
Ex parte
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Repository
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Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1850-1975 (Creation)
Physical description area
Physical description
105,26 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 300 plan(s)
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Archival description area
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Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
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Administrative history
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Biographical history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Montréal ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) en 1853. À partir de 1864, les greffiers ont commencé à tenir des registres distincts pour les expropriations en provenance de la ville de Montréal, tout en laissant les autres procédures en expropriation dans la juridiction «ex parte» jusqu'au milieu des années 1930
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents non traités
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Successions et héritages
- Exhumation
- Faillite
- Testaments
- Conseillers municipaux
- Donations
- Expropriation
- Requêtes (Droit)
- Injonctions
- Habeas corpus
- Curateurs publics
- Procédure civile - Ex parte
- Compagnies de chemin de fer
- Testaments - Vérification
- Voies de recours en matières civiles
- Évocation (Droit)
- Huissiers - Sélection et nomination
- Matières civiles non contentieuses
- Arrêtés municipaux
- Mandamus
- Registres de l'état civil - Rectification
- Tuteurs - Reddition de comptes (Administration publique)
- Exécuteurs et administrateurs testamentaires - Reddition de compte
- Commissaires - Sélection et nomination
- Arbitres - Sélection et nomination
- Successions et héritages - Lettres de vérification