Expropriation

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Mobilisation des habitants de Sainte-Scholastique à Mirabel contre les expropriations résultant du projet de construction d'un aéroport

Dans cette sous-série, on voit les activités organisées par les habitants de Sainte-Scholastique dans leur volonté commune de s'opposer aux mesures d'expropriations dont ils sont l'objet pour qu'un aéroport (aujourd'hui fermé) puisse être construit sur leur terre

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Fonds Caroline Andrew

  • CA QUEBEC P166
  • Fonds
  • 1960-1985

Ce fonds documente tous les aspects du développement urbain sur le territoire de la Communauté régionale durant les années 1960-1980, années au cours desquelles l'image de l'Outaouais a changé avec la construction des édifices fédéraux à Hull et la fusion des municipalités pour former le Gatineau de 1975. Études, correspondance, rapports, statistiques informent le chercheur sur les politiques municipales en habitation, sur les expropriations, le développement industriel, les regroupements municipaux, les schémas d'aménagement et la rénovation urbaine. Les élections et les budgets municipaux, leur politique de taxation, le zonage et les schémas d'aménagement sont autant de dossiers sur lesquels des recherches ont été effectueés. La Commission de la capitale nationale et la Communauté régionale de l'Outaouais sont parmi les principaux intervenants dans ces dossiers

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Documents administratifs

Cette sous-série constitue un outil important pour la recherche et la compréhension de l'administration de la justice. Les documents administratifs ne sont pas des documents judiciaires produits pour la Cour. Il s'agit principalement de documents faits par et pour les employés de justice (greffier, shérif, protonotaire, commissaires, etc) dans le cadre de leurs activités et pour le bon fonctionnement de l'appareil administratif de la justice. Nous retrouvons dans cette sous-série: des commissions diverses; les calendriers de la prison commune du district de Montréal pour les mois d'octobre 1823 à avril 1827; les calendriers de la maison de correction (House of Correction) de la ville et du district de Montréal pour les années 1815 à 1819 et 1821; les registres de correspondance des juges de 1830 à 1839; les listes des actes d'accusation pour les mois d'août 1824, février 1825, novembre 1827; et les registres des témoignages de 1822 aux environs de 1835; les serments d'allégeance des commissaires; les rapports des commissaires touchant les indemnités à verser aux expropriés; les enregistrements des dépôts transmis par la partie expropriante au protonotaire et des registres de témoins

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Autres documents concernant des réseaux ferrés

Ce dossier, portant sur les réseaux ferrés, comprend les éléments suivants : les contrats accordés en vue de la construction du chemin de fer du Canadien pacifique (numéro accordé au contrat; nom du contracteur; nom du service ou département concerné; estimé des coûts); un index alphabétique de la charte des chemins de fer du Canadien pacifique; une copie du projet de loi, présenté par Charles Tupper, relatif à la création du Canadien pacifique; un index combiné présentant les statuts revisés concernant les litiges, les expropriations et la construction des chemins de fer

Expropriations à Hull

Le dossier porte sur l'expropriation, par la Cité de Hull, pour fins de rénovation urbaine, d'un vaste secteur situé dans l'île de Hull, secteur appelé l'Aire numéro 6 (bornée au nord par le boulevard Sacré-Coeur, à l'ouest par la rue Saitn-Florent, à l'est par la rue Mance, et au sud par les rues Chénier et Saint-Étienne). On y trouve l'ordonnance de la Régie des Services Publics du Québec dans la cause opposant La Cité de Hull, Expropriante -et- Robert Simard, Exproprié (52 pages) ainsi qu'un article publié dans Perspectives Le Droit en date du 25 novembre 1972 intitulé "La métamorphose de Hull"

Fonds Ministère des Transports

  • CA QUEBEC E23
  • Fonds
  • 1885-1988

Ce fonds se compose des dossiers relatifs à l'administration interne, aux travaux de voirie (construction et entretien), et aux interventions reliées à la surveillance et au contrôle du transport des personnes et des marchandises, à la distribution du pétrole par aléoduc et du gaz par gazoduc, de même qu'à la transmission des communications par voie téléphonique et télégraphique, et d'énergie autre que l'électricité sur le territoire des municipalités localisées dans les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec. (VERSEMENT 1977-03-002) Transports, district 04.- 1956-1975.- 1,32 ml.- 2 photographies : épeuves n&b, 13 X 18 cm.- env. 60 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe les dossiers relatifs aux travaux de voirie exécutés dans les localités relevant tant des circonscriptions électorales de la Mauricie que du Centre-du-Québec. Ces travaux impliquaient notamment l'installation de passages à niveau, de conduites de gaz naturel et de conduits d'égouts pluviaux, la construction de lignes téléphoniques, électriques et de viaducs, le déplacement de poteaux et l'enfouissement de câbles. Outre la correspondance échangée avec divers fournisseurs de services tels Bell Canada, Canadian Pacific Railways Company, Hydro-Québec et des compagnies privées de téléphonie et un distributeur de gaz naturel, ces dossiers contiennent plusieurs plans, quelques photographies et les autorisations de procéder, dont les permis d'excavation. S'ajoutent à ce versement les dossiers reliés à l'entretien des centres de service et de leurs dépendances sous la responsabilité du bureau régional (1966-1972). (VERSEMENT 1978-03-002) Travaux de voirie, ponts et entretien d'hiver.- 1962-1977.- 1,12 ml.- env. 66 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe les dossiers relatifs aux travaux d'aménagement d'accès (autoroute de la Rive-Nord, Hôpital régional de la Mauricie), de construction et d'amélioration de rues, de routes, de chemins de colonisation (terrassement, gravelage, installation de feux de signalisation et de passages à niveau, réfection de trottoirs, déplacements d'aqueduc, pose de tuyaux d'égout, pavage, drainage de cours d'eau et installation de ponceaux) et de ponts exécutés dans les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Sont également considérés dans ces dossiers les territoires des réserves indiennes d'Obedjiwan et de Manouane et les cantons Béarn, Borgia, Bourgeoys, Carignan, Hackett, Langelier, Mailhot, Rhodes et Van Bruyssell, ces 2 derniers étant situés sur le territoire non organisé de Kiskissink. S'ajoutent les dossiers de subventions accordées pour l'entretien d'hiver, dont l'épandage d'abrasif et le déglaçage de rivières, et un dossier portant sur le Parc industriel régional de Drummondville. Outre la correspondance échangée avec les responsables de ces dossiers dans les municipalités et quelques fournisseurs de services, ces dossiers contiennent plusieurs plans, des autorisations de procéder et en moindre quantité, les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de voirie. (VERSEMENT 1978-09-004) Travaux de voirie, expropriations, demandes de subvention, administration interne.- 1940-1976.- 1,87 ml.- 33 photographies : 6 négatifs n&b 3 X 3 cm, 27 épreuves n&b 9 X 13 cm ou plus petit.- env. 117 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe les dossiers relatifs aux travaux de voirie exécutés dans des localités relevant tant des circonscriptions électorales de la Mauricie que du Centre-du-Québec. Outre la construction et l'amélioration de rues, de routes dont des chemins de colonisation ou routes rurales (terrassement, gravelage, feux de circulation, éclairage de rues, signalisation, déplacement d'aqueduc, pose d'égouts pluviaux et de surface, pavage, drainage de cours d'eau et de fossés, installation de ponceaux et de garde-fous), ces travaux impliquent le déplacement de poteaux, l'installation de passages à niveau et la construction de viaducs, de lignes téléphoniques et électriques : signalons qu'en plus de la correspondance échangée avec les responsables de ces dossiers dans les municipalités et avec quelques fournisseurs de services dont Bell Canada, Canadien National, Hydro-Québec et des compagnies privées de téléphonie et de télécommunication, ces dossiers contiennent des plans, des autorisations de procéder dont des permis d'excavation, de même que les expropriations et les demandes de subventions nécessaires à la réalisation de certains travaux. On y retrouve également les dossiers relatifs à l'aménagement de chemins d'accès à des équipements d'intérêt socio-économique (Centre national de l'Association des Scouts du Canada à Saint-Roch-de-Mékinac, centrale nucéaire de Gentilly, Parc national de la Mauricie, aéroport des Bois-Francs) et à la construction de voies de contournement, d'intersections et de carrefours d'autoroutes (30, 40 et 55), de haltes routières et de postes de pesée pour les véhicules lourds. S'ajoutent enfin quelques dossiers de subventions accordées pour l'entretien de chemins d'hiver et divers rapports administratifs émanant du bureau régional dont une étude des sols, des recensements sur la circulation, un inventaire des cimetières d'automobiles et des dépotoirs, des budgets d'engagement, des inventaires de matériel et un dossier portant sur la réorganisation administrative et territoriale des bureaux régionaux du ministère des Transports. (VERSEMENT 1979-06-001) Travaux de voirie, expropriations, subventions, administration interne.- 1941-1981.- 3,08 ml.- 43 épreuves couleur 9 X 11 cm ou plus petit.- env. 169 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe les dossiers relatifs aux travaux de voirie exécutés dans des localités relevant tant des circonscriptions électorales de la Mauricie que du Centre-du-Québec. Outre la construction et l'amélioration de rues, de routes dont des chemins de colonisation ou routes rurales (terrassement, gravelage, feux de circulation, éclairage de rues, signalisation, pavage), ces travaux impliquent le déplacement de poteaux, l'installation de passages à niveau, la construction de viaducs et de tunnels, et l'installation de lignes téléphoniques, électriques et de gaz : outre la correspondance échangée avec les responsables de ces dossiers dans les municipalités et avec quelques fournisseurs de services dont Bell Canada, Canadien National, Hydro-Québec, Gaz du Québec et Gaz métropolitain inc., et des compagnies privées de téléphonie et de télécommunication, ces dossiers contiennent des plans et devis, des autorisations de procéder de même que les expropriations nécessaires à la réalisation de certains travaux de construction (pont Laviolette, autoroutes 20, 30, 40, 55 et 755) ou d'entretien (ponts Duplessis et Radisson). S'ajoutent enfin quelques dossiers de subventions accordées pour l'entretien de chemins d'hiver et divers rapports administratifs émanant du bureau régional dont une étude des sols et une autre portant sur les dommages causés aux routes par les inondations, des recensements sur la circulation, des budgets d'engagement, des inventaires de matériel, des dossiers d'employés et un dossier portant sur l'utilisations des pneus à crampons sur les routes du Québec. (VERSEMENT 1980-06-001) Travaux de voirie - municipalités.- 1965-1972.- 0,22 ml.- env. 21 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe les dossiers relatifs aux subventions accordées pour l'exécution de travaux de voirie dans les localités relevant tant de circonscriptions électorales de la Mauricie que du Centre-du-Québec. Outre la correspondance échangée, ces dossiers contiennent plusieurs plans et devis reliés à des travaux de construction, de réaménagement ou d'entretien. (VERSEMENT 1980-09-001) Travaux de voirie, expropriations, ponts et administration interne.- 1944-1977.- 4,64 ml.- 397 documents photographiques dont 11 négatifs n&b 9 X 6 et 386 épreuves n&b et coul. 23 X 7 cm ou plus petit.- env. 263 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe principalement des dossiers de construction ou d'entretien de routes (route 2, diverses municipalités), d'autoroutes (55 et 20) et de ponts (notamment Grand-Mère, Duplessis, Radisson) touchant les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec. S'y greffent quelques dossiers d'expropriation et d'aménagement de carrefours, de postes de pesée et de voies d'accès, notamment celle reliant l'Autoroute 55 au Parc national de la Mauricie. S'ajoutent des procès-verbaux et des rapports de réunions des directeurs régionaux et de la Conférence administrative régionale (CAR). Enfin, outre quelques dossiers d'entretien d'hiver rattachés aux comtés de Montcalm et de l'Assomption, ce versement contient des documents d'administration interne (dossiers d'employés, liste de contrats octroyés, statistiques, rapport sur l'exploitation de carrières et de bancs de gravier, campagne publicitaire) et d'interventions suite à des inondations ou des glissements de terrain. (VERSEMENT 1984-10-001) Travaux de voirie, contrats de construction et d'entretien.- 1971-1979.- 1,21 ml.- 45 épreuves couleur de 9 X 9 cm.- env. 113 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe principalement des dossiers de construction de ponts d'étagement sur l'autoroute 40 et des contrats d'entretien (terrassement, gravelage, pose de couche d'usure et de ponceaux) sur l'autoroute transcanadienne et des routes de la Mauricie et du Centre-du-Québec. (VERSEMENT 1985-01-002) Travaux de voirie, expropriations et administration interne.- 1938-1982.- 2,64 ml.- 20 épreuves de 9 X 12 cm dont 16 couleur.- env. 1233 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement regroupe principalement des dossiers d'expropriation liés à la construction de tronçons sur l'autoroute transcanadienne et à des travaux d'entretien de chemins municipaux dans les comtés d'Arthabaska, de Richmond et de Nicolet-Yamaska. On y retrouve également quelques dossiers administratifs portant sur la gestion du personnel et le suivi des travaux projetés (ententes municipales) et exécutés (relevés et bulletin routier). (VERSEMENT 1986-05-001) Travaux de voirie, expropriations et administration interne.- 1955-1979.- 2,75 ml.- 35 épreuves 13 X 18 cm ou plus petit dont 13 couleur.- 326 dessins d'ingénérie et techniques. Outre les projets relatifs au développement des autoroutes (20, 30, 40, 55, 755), ce versement regroupe principalement des dossiers d'aménagement, de construction et d'entretien de ponceaux, de ponts (Radisson) et de viaducs réalisés tant en Mauricie qu'au Centre-du-Québec. Il contient aussi des documents portant sur l'amélioration des passages à niveaux, sur le déplacement de poteaux électriques et de conduites de gaz et sur des travaux relié au revêtement du réseau routier. On y retrouve enfin des budgets d'engagement, quelques dossiers d'expropriation reliés principalement aux autoroutes transcanadienne et transquébécoise, des recensements sur la circulation et divers rapports administratifs émanant du bureau régional sur les dommages causés aux routes par les inondations, sur le réseau routier rural et sur les chemins de colonisation. (VERSEMENT 1995-08-001) Transports, district 04.- 1974-1976.- 0,66 ml. (VERSEMENT 1995-09-002) Ministère des Transports/Direction des stuctures.- 1885-1951.- 22 documents cartographiques dont 8 pièces datées de 1911 et de 1950, et 14 pièces non classées couvrant la période 1885 à 1951 (bordereau de versement #33049). (VERSEMENT 1998-11-001) Ministère des transports/Direction des stuctures.- 1914-1930.- 4 documents cartographiques classés à la cartothèque #1314, 1315, 1316 et 1317 (bordereau de versement #33009) (VERSEMENT 2005-03-003) Ministère des transports/Direction régionale de la Mauricie et du Centre-du-Québec. - 1959-1988. - 1,34 ml. Ce versement contient des expropriations. (VERSEMENT 2005-09-001) Ministère des transports/Direction régionale de la Mauricie et du Centre-du-Québec. - 1941-1986. - 9,59 ml. Ce versement contient des expropriations. (VERSEMENT 2005-10-001) Ministère de la Voirie/Direction générale de la planification et de la recherche/Service technique de la circulation (région ouest).- 1956-1971.- 1 document textuel.- 95 épreuves dont 81 n&b de 9 cm X 12 cm, et 14 couleur 9 cm X 9 cm.- 90 dessins d'ingénierie et techniques. Ce versement contient les plans de localisation des passages à niveau situés sur le territoire des circonscriptions électorales de Champlain, de Laviolette, de Portneuf et de Saint-Maurice. Ces documents sont accompagnés d'un cahier de données contenant un inventaire des passages à niveau de la division no 32, auquel sont rattachées des photos de chacun des aménagements

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Dossiers

Le dossier peut contenir les pièces suivantes : la réplique aux notes de l'exproprié, les notes des procureurs, le factum de l'exproprié, la lettre de consentement entre les parties, la motion pour la fixation de l'audition, l'avis d'audition de la ville pour la fixation de l'indemnité, le procès-verbal de la régie des services publics, l'ordonnance fixant l'indemnité consentie à l'exproprié ainsi que l'avis d'expropriation

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