Expropriation

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Registres des jugements

Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Dans ces registres nous retrouvons les jugements des causes en matière civile mais également les jugements en «ex parte» qui regroupent principalement les expropriations, les faillites (du moins jusqu'en 1867). Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Par contre, de 1850 à 1864, nous retrouvons également des procédures et des jugements. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements, il faut connaître la date exacte du jugement puis se référer à l'index des jugements qui indique la page et le volume du registre dans lequel se trouve la cause recherchée. Si la date du jugement est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif. Le greffe cesse de classer les jugements en ordre chronologique en 1971, au milieu de l'année. Ainsi, les volumes 1 à 20 de 1971 sont encore classés en ordre chronologique et les volumes 21 à 33 sont classés en ordre séquentiel des numéros de cause. À partir du mois d'août 1972, tous les jugements de l'ensemble des juridictions de la Cour supérieure au greffe de Montréal ont été classés ensemble dans l'ordre numérique par numéro d'enregistrement. Le numéro 45 indique ce regroupement de juridictions. Les numéros d'enregistrement sont composés du numéro 45, suivi d'un trait puis d'un numéro séquentiel pour l'année dans laquelle le jugement a été rendu. On trouve le numéro d'enregistrement dans le plumitif de la juridiction concernée, inscrit à l'entrée pour la cause en question. (Ne pas confondre le numéro de la cause et le numéro d'enregistrement du jugement.) Ainsi, à partir d'août 1972, il n'y a plus d'index aux jugements: le chercheur doit utiliser l'index des parties et le plumitif pour retrouver le bon numéro d'enregistrement du jugement. À partir de 1981, le classement des jugements est simplifié de nouveau et la sous-série englobe les jugements de toutes les juridictions de tous les tribunaux civils (Cour supérieure, Cour provinciale et Cour d'appel). Ainsi, on laisse tombé le numéro 45 qui précédait le numéro d'enregistrement séquentiel. Le repérage se fait encore à partir du plumitif, où le chercheur peut trouver le numéro d'enregistrement du jugement inscrit à l'entrée pour la cause recherchée

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Documents non traités

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers qui ne sont pas encore traités ou qui sont en traitement. Ces dossiers furent regroupés selon leur format et non en fonction de leur provenance (juridiction). Nous retrouvons des dossiers réguliers, en révision et en expropriation

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents non traités

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Documents non traités

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers qui ne sont pas encore traités ou qui sont en traitement. Ces dossiers furent regroupés selon leur format et non en fonction de leur provenance (juridiction). Nous retrouvons des dossiers réguliers, en appel, en révision et en expropriation. Les dossiers sont classés en ordre chronologique et numérique

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Expropriation

Cette sous-série constitue une source importante pour la recherche sur l'évolution générale de la vie urbaine ainsi que plus spécifiquement sur l'utilisation de l'expropriation par la ville de Montréal et par d'autres organismes expropriants dans le District de Montréal. L'expropriation réside dans l'action de déposséder une personne morale ou physique de sa propriété suivant des formes légales et avec indemnité. Elle ne peut pas avoir lieu que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Les efforts des propriétaires expropriées pour prouver à la Cour supérieure qu'ils méritent une compensation plus élevée que celle accordée par les commissaires en expropriation offrent des renseignements fascinants sur les activités économiques et les valeurs sociales de l'époque. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, des registres d'ordonnances, des index et des documents administratifs (notamment des registres d'assermentation de commissaires en expropriation)

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Documents administratifs

Cette sous-série constitue un outil important pour la recherche et la compréhension de l'administration de la justice. Les documents administratifs ne sont pas des documents judiciaires produits pour la Cour. Il s'agit principalement de documents faits par et pour les employés de justice (greffier, shérif, protonotaire, commissaires, etc) dans le cadre de leurs activités et pour le bon fonctionnement de l'appareil administratif de la justice. Nous retrouvons dans cette sous-série: des commissions diverses; les calendriers de la prison commune du district de Montréal pour les mois d'octobre 1823 à avril 1827; les calendriers de la maison de correction (House of Correction) de la ville et du district de Montréal pour les années 1815 à 1819 et 1821; les registres de correspondance des juges de 1830 à 1839; les listes des actes d'accusation pour les mois d'août 1824, février 1825, novembre 1827; et les registres des témoignages de 1822 aux environs de 1835; les serments d'allégeance des commissaires; les rapports des commissaires touchant les indemnités à verser aux expropriés; les enregistrements des dépôts transmis par la partie expropriante au protonotaire et des registres de témoins

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Appels en matières civiles

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour les matières civiles à partir de 1924. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel en matières civiles proviennent de la Cour supérieure et impliquent soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 200$ en 1922 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Le nombre d'appels en matières civiles oscille autour de 200 ou 300 par an jusqu'au milieu des années 1960, alors qu'il grimpe assez rapidement pour dépasser 1 000 par année en 1968. Les appels en matières civiles représentent la majorité du travail du tribunal, étant généralement 3 à 4 fois plus nombreux que les appels en matières criminelles. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des index des réquerants et des index des intimés

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Plumitifs

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent le nom du requérant, la raison de l'expropriation (ex. : élargissement d'une rue) et parfois le nom des juges. Organisés en ordre numérique, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. De plus, un plumitif touche exclusivement le prolongement de la rue du Palais (boulevard Saint-Joseph) dans le quartier Saint-Denis à Montréal. Ce dernier est organisé selon la date de dépôt du dossier de l'indemnitaire au greffe. Il ne possède pas d'index

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Dossiers

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Notez que les boîtes de dossiers des «matières civiles en général» contiennent également des dossiers de la juridiction «ex parte» (causes commençant par une requête et impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) jusqu'en 1916, des dossiers de la juridiction en «révisions» jusqu'en 1919 et les dossiers de la juridiction «expropriation». Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs, l'index des défendeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Le classement des dossiers a changé dans le temps. De 1850 à 1916, les dossiers sont classés en liasse et chaque liasse comprend le même numéro pour une gamme d'années déterminées. Les gammes d'années sont 1850-1870, 1871-1886, 1886-1899, 1900-1907 et 1907-1916. À partir de 1917, les dossiers sont classés en ordre chronologique et numérique et en ordre numérique à partir de 1926. Ces différentes méthodes de classement rendent la consultation systématique de tous les dossiers pour une année ou une autre période définie assez ardue. Des documents photographiques de grande dimension ont été retirés des dossiers et peuvent être consultés à la salle de consultation des documents photographique où ils portent la cote des documents textuels qu'ils accompagnaient. Un échantillonnage fut prélevé sur les dossiers postérieurs à 1919 en vertu de la recommandation n° 6 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ)

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