Subseries SS13 - Expropriation

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Expropriation

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CA QUEBEC TP11-S16-SS13

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  • 1903-1983 (Creation)

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5,2 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »

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Biographical history

Tout État détient le pouvoir d'exproprier et peut l'exercer lui-même ou le déléguer à des corps publics ou à des personnes sous sa compétence en vertu de lois générales ou spécifiques adoptées par la législature. L'article 952 du Code civil du Québec clarifie ce pouvoir en énonçant que : « Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Divers tribunaux et instances administratives se sont occupés, à travers les années, à juger du droit d'exproprier, à fixer les indemnités appropriées et à contester les indemnités fixées. La Cour supérieure, ayant une compétence générale sur la propriété immobilière, était naturellement le premier tribunal auquel les expropriés pouvaient s'adresser pour la contestation autant de la décision d'exproprier que de l'indemnité fixée. Déjà au début du dix-neuvième siècle les greffiers de la Cour supérieure à Joliette organisaient les dossiers d'expropriation dans une série distincte. L'expropriation reste une juridiction de la Cour supérieure jusqu'en 1973, lorsqu'on établit le Tribunal de l'expropriation par la loi SQ 1973 c. 38. La Cour supérieure conserve cependant la compétence de décider dans les cas où l'exproprié conteste le droit à l'expropriation. Par ailleurs, elle peut intervenir à plusieurs étapes lorsque l'exproprié conteste la prise de possession ou que l'expropriant exige une exécution forcée des décisions du Tribunal de l'expropriation

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série enrichit la recherche sur l'expropriation dans les municipalités de Lanaudière, dont celle de Joliette, et sur l'évolution générale de la vie urbaine et des infrastructures de cette région. Les efforts des propriétaires expropriés demandant à la Cour supérieure une compensation plus élevée que celle fixée par les commissaires en expropriation renseignent sur les activités économiques et les valeurs sociales du temps. La juridiction «expropriation» du greffe de Joliette comprend uniquement des dossiers produits à partir de 1903

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