Title and statement of responsibility area
Title proper
Expropriation
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
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Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1903-1983 (Creation)
Physical description area
Physical description
5,2 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Parallel titles of publisher's series
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Name of creator
Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Name of creator
Biographical history
Tout État détient le pouvoir d'exproprier et peut l'exercer lui-même ou le déléguer à des corps publics ou à des personnes sous sa compétence en vertu de lois générales ou spécifiques adoptées par la législature. L'article 952 du Code civil du Québec clarifie ce pouvoir en énonçant que : « Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Divers tribunaux et instances administratives se sont occupés, à travers les années, à juger du droit d'exproprier, à fixer les indemnités appropriées et à contester les indemnités fixées. La Cour supérieure, ayant une compétence générale sur la propriété immobilière, était naturellement le premier tribunal auquel les expropriés pouvaient s'adresser pour la contestation autant de la décision d'exproprier que de l'indemnité fixée. Déjà au début du dix-neuvième siècle les greffiers de la Cour supérieure à Joliette organisaient les dossiers d'expropriation dans une série distincte. L'expropriation reste une juridiction de la Cour supérieure jusqu'en 1973, lorsqu'on établit le Tribunal de l'expropriation par la loi SQ 1973 c. 38. La Cour supérieure conserve cependant la compétence de décider dans les cas où l'exproprié conteste le droit à l'expropriation. Par ailleurs, elle peut intervenir à plusieurs étapes lorsque l'exproprié conteste la prise de possession ou que l'expropriant exige une exécution forcée des décisions du Tribunal de l'expropriation
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série enrichit la recherche sur l'expropriation dans les municipalités de Lanaudière, dont celle de Joliette, et sur l'évolution générale de la vie urbaine et des infrastructures de cette région. Les efforts des propriétaires expropriés demandant à la Cour supérieure une compensation plus élevée que celle fixée par les commissaires en expropriation renseignent sur les activités économiques et les valeurs sociales du temps. La juridiction «expropriation» du greffe de Joliette comprend uniquement des dossiers produits à partir de 1903