Title and statement of responsibility area
Title proper
Expulsion
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1850-1893 (Creation)
Physical description area
Physical description
1,23 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Parallel titles of publisher's series
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Archival description area
Name of creator
Administrative history
Initialement, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Montréal ont organisé distinctement les registres concernant les «causes appelables» (où le montant en cause excédait 15 livres sterling; 100$ à partir de 1858) de ceux concernant les «causes non appelables» (où le montant se situait en-dessous du plafond monétaire mentionné ci-haut). Cependant, ils ont classé tous les dossiers de la Cour ensemble, sans égard à leur juridiction. Ainsi les «matières civiles en général» contiennent seulement les dossiers jusqu'en 1871, lorsqu'une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les «causes appelables» de la Cour de circuit siégeant à Montréal et à Québec à la Cour supérieure dans ces deux localités. À partir de ce moment, il ne reste à la Cour de circuit au greffe de Montréal qu'une seule juridiction civile générale. Ainsi, à partir de 1871-1872, les «matières civiles en général» à Montréal englobent autant les registres que les dossiers et concernent des causes n'excédant pas 100
Name of creator
Administrative history
La Cour de circuit exerce des pouvoirs de supervision des corporations municipales et des tribunaux inférieurs depuis sa création. Ces causes étant relativement rares, elles sont rarement organisées de façon distincte ou consignées dans un plumitif. Le greffier de la Cour au greffe de Montréal semble avoir inscrit ces causes dans un registre séparé uniquement pour une courte période au début de l'existence de la cour
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend des documents qui témoignent des relations entre propriétaires et locataires, spécifiquement des demandes d'expulsion et de saisie-gagerie, principalement pour non paiement de loyer. Dans la saisie-gagerie, le propriétaire ou locateur récupère ses loyers non payés en faisant saisir les biens qui se trouvent dans la maison et les bâtiments ou sur la terre louée. Il peut également suivre et saisir ailleurs, même pour des sommes non encore dues, les meubles et effets qui garnissent la maison ou les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacées sans son consentement, et ce, dans les huit jours qui suivent ce déplacement. Deux types de documents de cette juridiction ont déjà été versés, ce sont des dossiers judiciaires et des registres des procédures et des jugements. Cependant, seuls les registres apparaissent sous cette juridiction, car les greffiers classaient les dossiers avec ceux des autres juridictions, tout en les regroupant en liasses à chaque année