Subseries SS15 - Expulsion

Title and statement of responsibility area

Title proper

Expulsion

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Subseries

Reference code

CA QUEBEC TP10-S2-SS15

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1850-1893 (Creation)

Physical description area

Physical description

1,23 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

Initialement, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Montréal ont organisé distinctement les registres concernant les «causes appelables» (où le montant en cause excédait 15 livres sterling; 100$ à partir de 1858) de ceux concernant les «causes non appelables» (où le montant se situait en-dessous du plafond monétaire mentionné ci-haut). Cependant, ils ont classé tous les dossiers de la Cour ensemble, sans égard à leur juridiction. Ainsi les «matières civiles en général» contiennent seulement les dossiers jusqu'en 1871, lorsqu'une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les «causes appelables» de la Cour de circuit siégeant à Montréal et à Québec à la Cour supérieure dans ces deux localités. À partir de ce moment, il ne reste à la Cour de circuit au greffe de Montréal qu'une seule juridiction civile générale. Ainsi, à partir de 1871-1872, les «matières civiles en général» à Montréal englobent autant les registres que les dossiers et concernent des causes n'excédant pas 100

Name of creator

Administrative history

La Cour de circuit exerce des pouvoirs de supervision des corporations municipales et des tribunaux inférieurs depuis sa création. Ces causes étant relativement rares, elles sont rarement organisées de façon distincte ou consignées dans un plumitif. Le greffier de la Cour au greffe de Montréal semble avoir inscrit ces causes dans un registre séparé uniquement pour une courte période au début de l'existence de la cour

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série comprend des documents qui témoignent des relations entre propriétaires et locataires, spécifiquement des demandes d'expulsion et de saisie-gagerie, principalement pour non paiement de loyer. Dans la saisie-gagerie, le propriétaire ou locateur récupère ses loyers non payés en faisant saisir les biens qui se trouvent dans la maison et les bâtiments ou sur la terre louée. Il peut également suivre et saisir ailleurs, même pour des sommes non encore dues, les meubles et effets qui garnissent la maison ou les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacées sans son consentement, et ce, dans les huit jours qui suivent ce déplacement. Deux types de documents de cette juridiction ont déjà été versés, ce sont des dossiers judiciaires et des registres des procédures et des jugements. Cependant, seuls les registres apparaissent sous cette juridiction, car les greffiers classaient les dossiers avec ceux des autres juridictions, tout en les regroupant en liasses à chaque année

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language of description

Script of description

Sources

Accession area