Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de l'ensemble des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour la période de 1850 à 1923. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel sont des causes en matières civiles provenant de la Cour supérieure et impliquant soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 100$ en 1867 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Les appels en matières criminelles sont moins nombreux, d'abord puisque les causes criminelles de première instance sont moins nombreux que les causes civiles et ensuite parceque les motifs acceptés pour un appel en matières criminelles à cette époque étaient plus restreints. Le nombre d'appels entendus reste relativement stable jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, oscillant généralement entre 90 et 150 causes par année, puis commence à augmenter à plus que 200 annuellement au début des années 1920. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements et des plumitifs

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour les matières civiles à partir de 1924. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel en matières civiles proviennent de la Cour supérieure et impliquent soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 200$ en 1922 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Le nombre d'appels en matières civiles oscille autour de 200 ou 300 par an jusqu'au milieu des années 1960, alors qu'il grimpe assez rapidement pour dépasser 1 000 par année en 1968. Les appels en matières civiles représentent la majorité du travail du tribunal, étant généralement 3 à 4 fois plus nombreux que les appels en matières criminelles. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des index des réquerants et des index des intimés

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Hull. Les dossiers des cours municipales et de leurs ancêtres, les cours du recorder, permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins, en entendant des causes se rapportant au désordre sur la place publique ou au vagabondage, par exemple. Ce fonds est composé des plumitifs qui reflètent les types de causes entendues par la Cour municipale de Hull. Classés par ordre chronologique, les registres comprennent le numéro du dossier, le nom du défendeur, la nature de l'offense, la pénalité (amende ou emprisonnement) et l'entrée au livre de caisse quand il s'agit d'une amende. Une remarque peut faire part d'un acquittement ou d'une plainte retirée

Cette sous-sous-série renseigne sur les méthodes administratives appliquées par le personnel du palais de justice de Joliette dans les cas de faillite. Elle contient un registre des procès-verbaux des assemblées des inspecteurs à la faillite rédigé par J.-U. Gervais (17 novembre 1898-27 décembre 1912) et un registre des timbres de faillite daté du 28 avril 1959

Cette sous-sous-série illustre les méthodes administratives utilisées par le greffe de Chicoutimi sous la juridiction des faillites