Loi Lacombe/Dépôts volontaires
- CA QUEBEC TP10-S33-SS17
- Subseries
- 1935-1948
Part of Fonds Cour de circuit du Québec
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Loi Lacombe/Dépôts volontaires
Part of Fonds Cour de circuit du Québec
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Part of Fonds Cour de circuit du Québec
Part of Fonds Cour supérieure du Québec
Part of Fonds Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François
Cette sous-sous série illustre la procédure et les pièces produites pour mettre en application la Loi sur les faillites et permettre au tribunal de statuer sur les droits des créanciers et des faillis. Les documents sont organisés par dossier et les principaux types de pièces qu'on y retrouve sont les suivants : cession de biens, bilan du failli (actif et passif, créanciers, valeur des biens possédés), certificat de nomination et mandat confié au syndic, liste de créanciers, avis aux créanciers, interrogatoire du débiteur, requêtes diverses, procès-verbaux des assemblées de créanciers et d'inspecteurs, jugement, relevé de recettes et de déboursés du syndic, rapport du syndic sur la conduite du failli et sur la demande de libération du failli, ordonnance de libération du failli et du syndic, oppositions, mémoire de frais
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Registres des timbres judiciaires
Part of Fonds Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François
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Part of Fonds Cour supérieure
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Dossiers des faillites portés en appel
Part of Fonds Cour supérieure
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