Faillite

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel

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Faillite

Cette sous-série, composée des dossiers, des dossiers portés en appel et des plumitifs, renferme des renseignements concernant l'aspect économique et légal de la faillite, des réseaux de créanciers et de débiteurs et du fonctionnement des entreprises. Elle comprend non seulement les causes en faillite mais aussi les affaires en liquidation et en insolvabilité

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Dossiers

Cette sous-sous-série est utile aux recherches spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants et les documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffier et shérif). Les dossiers contiennent des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties. Les pièces de procédure présentent des renseignements techniques tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales et professionnelles des parties et les conséquences sociales et économiques des décisions rendues. Les dossiers sont classés par l'année d'ouverture de la cause et non pas par l'année du jugement rendu. Il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où le failli dépose sa demande

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Plumitifs

Cette sous-sous-série constitue un outil important des archives judiciaires. Instrument de recherche utile au repérage des dossiers, le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause de la première procédure au jugement rendu. Les plumitifs servent à résumer l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs proposent des listes succinctes des actes de procédure et des pièces versées aux dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent, la nature de la cause. Organisés dans l'ordre numérique des causes, les plumitifs accordent une entrée à chacune des poursuites intentées devant le tribunal. Ils possèdent tous un index intégré

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Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série offre des renseignements utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties en cause et les intervenants en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties en plus des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure contiennent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers renseignent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur les conséquences sociales et économiques des décisions rendues. Les dossiers portés en appel émanent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils apportent un éclairage particulier, nécessaire à l'étude de la jurisprudence

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