- CA QUEBEC TP9-S2-SS5
- Sous-série organique
- 1850-1925
Fait partie de Fonds Cour du banc du roi/de la reine
Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de l'ensemble des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour la période de 1850 à 1923. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel sont des causes en matières civiles provenant de la Cour supérieure et impliquant soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 100$ en 1867 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Les appels en matières criminelles sont moins nombreux, d'abord puisque les causes criminelles de première instance sont moins nombreux que les causes civiles et ensuite parceque les motifs acceptés pour un appel en matières criminelles à cette époque étaient plus restreints. Le nombre d'appels entendus reste relativement stable jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, oscillant généralement entre 90 et 150 causes par année, puis commence à augmenter à plus que 200 annuellement au début des années 1920. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements et des plumitifs
Québec (Province). Cour du banc du roi (Montréal)