Subseries SS20 - Fiat

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Fiat

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CA QUEBEC TL172-S2-SS20

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  • 1956-1957 (Creation)

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Administrative history

La majorité des cours de magistrat ont été créées, par proclamation en 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existaient cependant avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c.23, sanctionnée en 1869 pour desservir des régions moins peuplées ou moins bien nanties en voies de communications. La Cour de magistrat dans le comté d'Ottawa pour le canton de Hull est créée par proclamation le 20 novembre 1873 et celle pour le village de Hull, le 11 avril 1874. La cour change de nom pour devenir Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull, le 1er février 1877. Elle est abolie deux ans plus tard, le 20 octobre 1879, et est remplacée par une cour de circuit (TP10,S26). La Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull revient, parallèlement à la Cour de circuit, en 1880, et est de nouveau abolie, lors de la création de la Cour de magistrat pour le district de Hull, qui est créée par proclamation du lieutenant-gouverneur le 17 mai 1922. Mais il semble que dans les faits, dès 1919, quand Hull devient chef-lieu du district à la place d'Ottawa (Statuts du Québec, 1919, 9 George V, chap. 12), la cour soit considérée comme cour de magistrat de district, puisque les dossiers portent cette appellation dès 1920 et non pas seulement à partir de 1922. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire du district judiciaire de Hull (districts électoraux de Gatineau et Hull). Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Hull (TP10,S26). La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé à l'extérieur des chefs-lieux la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 199,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et des juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est nommé. La Cour de magistrat pour le district de Hull exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix (TP12,S26) commence à siéger et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale (TP13,S26), un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série constitue une source de témoignage touchant l'administration judiciaire. Les fiat sont des requêtes adressées à un juge pour l'émission de divers brefs : sommation, assignation, saisie, «certiorari», «habeas corpus», «capias ad respondendum», etc. Conformément à la recommandation no 10 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ), les fiat sont l'objet d'une prise de spécimens. Couvrant les années 1956-1957, les fiats vont des numéros 20297 à 24998, et de 1 à 1468

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