Fonds E61 - Fonds Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

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Fonds Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

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CA QUEBEC E61

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  • 1881-1998 (Creation)

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Administrative history

Le 22 décembre 1973, l’Assemblée nationale adopte une loi (L.Q., 1973, c. 12) qui crée le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et qui constitue la Commission administrative du régime de retraite (CARR) chargée de l’administrer. Rétroactive au 1er juillet 1973, cette loi autorise également la CARR à prendre en charge tout régime de retraite et d’assurances dont l’administration pourra lui être confiée par une loi ou un décret. C’est ainsi que, peu à peu, la CARR prend à sa charge l’administration du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), du Régime de retraite des enseignants (RRE) et du Régime de retraite de certains enseignants (RRCE), dont l'existence remonte au XIXe siècle. En effet, la première loi relative à l'établissement d'un fonds de retraite pour les fonctionnaires date de 1876. C'est le Département du Trésor et plus tard, le ministère des Finances, qui ont la responsabilité d'en assurer la gestion. Quant au régime de retraite du personnel du secteur de l'enseignement, c'est en 1886 que le gouvernement légifère à son sujet. La loi, qui ne concerne au début que le personnel de l'enseignement primaire, institue une commission administrative composée du surintendant de l'Instruction publique, de deux représentants des enseignants catholiques et de deux représentants des enseignants protestants. En 1965, l'administration des deux régimes de retraite est réunie et confiée au sous-ministre des Finances, assisté d'un contrôleur des régimes de retraite. En 1971, le Bureau du contrôleur des régimes de retraite devient une direction générale du ministère des Finances. À l'automne 1972, l'administration des régimes de retraite et d'assurances passe sous la responsabilité du ministère de la Fonction publique. Enfin, en 1973, tel que déjà mentionné, le gouvernement donne ce mandat à la Commission administrative des régimes de retraite (CARR). La loi 21, qui entre en vigueur le 1er juillet 1983, vient, entre autres, modifier le nom de la CARR. Celle-ci sera désormais connue sous le nom de Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Dorénavant, la CARRA administre le régime d’assurance vie de base en vigueur dans les secteurs public et parapublic. Elle a aussi la responsabilité d’assister les employeurs dans l’administration des différents régimes de base d’assurance salaire prévus dans les conventions collectives. Précisons que l’administration de ces régimes d’assurance salaire incombe aux employeurs et non à la CARRA. En matière d'avantages sociaux, elle agit comme organisme-conseil auprès des employeurs des secteurs public et parapublic et auprès du président du Conseil du Trésor. Elle tente d'assurer que tous les participants et tous les prestataires des régimes qu'elle administre bénéficient des avantages auxquels ils ont droit. Elle fournit également une assistance technique aux employeurs et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en oeuvre et l'application de ces divers régimes. Le 13 juin 1995, la CARRA devient la première unité autonome de service au sein de la fonction publique. L’adoption de ce nouveau cadre de gestion basé sur les résultats s’inscrit dans une démarche globale de responsabilisation mise de l’avant par le gouvernement du Québec. En décembre 1996, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 73, qui modifie le statut et le mode de financement de la CARRA rétroactivement au 1er avril 1996. Les frais d’administration relatifs au RREGOP et au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) sont désormais assumés en parts égales par les participants et par le gouvernement. La CARRA devient ainsi un organisme extrabudgétaire, son budget n’étant plus voté par l’Assemblée nationale. Ces modifications ont également un effet sur le rôle de la CARRA à qui l’on confie désormais le mandat d’administrer exclusivement les régimes de retraite. Ainsi, les activités liées à l’assurance salaire et aux contrats collectifs d’assurance relèvent dorénavant du Secrétariat du Conseil du trésor. Toutefois, l’administration du régime d’assurance vie de base demeure la responsabilité de la CARRA. Le 25 mars 2003, la CARRA renouvelle son engagement en matière de performance en modifiant son statut pour devenir une agence gouvernementale avec une convention de performance et d’imputabilité conforme aux dispositions de la Loi sur l’administration publique. Entrée en vigueur le 1er juin 2007, la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances modifie l’organisation administrative de la CARRA afin de prévoir la constitution d’un conseil d’administration et de quatre comités de ce conseil : le comité de vérification, le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources humaines et le comité des services à la clientèle. Cette loi précise également certaines fonctions du conseil d’administration. En 2010, la CARRA est le plus important administrateur de régimes de retraite au Canada. Elle administre actuellement près d’une trentaine de régimes de retraite et de prestations supplémentaires, dont les deux principaux sont le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). La très grande majorité de la clientèle de la CARRA travaille au sein de la fonction publique, du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux. Elle est constituée d’environ 579 466 participants actifs, 517 268 participants non actifs et 338 289 prestataires, dont 308 218 retraités. (http://www.carra.gouv.qc.ca/fra/lacarra/historique.htm) (Mis à jour le 29 juillet 2014)

Custodial history

Ce fonds a été acquis par versements réguliers de la Commission depuis 1985

Scope and content

Les documents de ce fonds nous renseignent sur le fonctionnement et les activités de la Commission depuis sa fondation. Certains documents sont antérieurs à la création de l'organisme notamment ceux concernant l'administration du fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire. Ayant pour mission d'administrer des régimes de retraite, la Commission produit principalement des documents financiers relatifs aux assurances et aux fonds de pension des fonctionnaires des secteurs public et parapublic. Ce fonds rassemble des documents correspondant aux séries de gestion communes à l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Nous y retrouvons des documents sur l'organisation et la gestion de la Commission tels des procès-verbaux de réunions, des études sur l'intégration de la CARRA à la Régie des rentes du Québec, des comptes rendus de l'assemblée des gestionnaires, des ententes avec différents organismes gouvernementaux, des règlements de régie interne, des rapports annuels, des directives de vérification interne, des rapports d'analyse, des mémoires et des commentaires au ministre concernant, entre autres, l'administration de l'assurance-salaire dans les secteurs de la fonction publique, de la santé et de l'éducation, des protocoles d'entente avec le Contrôleur des finances et le ministère des Finances ainsi que de la documentation sur son historique. Une autre série porte sur la législation et les affaires juridiques et traite de l'accès à l'information contenue dans les dossiers de la CARRA. La série sur les ressources humaines comprend des dossiers d'employés, des documents concernant le programme d'accueil du nouveau personnel et la situation en terme d'effectifs dans l'organisme ainsi qu'un manuel de l'employé. Une série porte sur les communications et les relations publiques et comprend des dépliants, des documents sur des sondages concernant la qualité des services, une étude sur l'image de l'organisme, des documents sur sa mission en Californie et d'autres sur la conférence interprovinciale des administrateurs de régime de retraite sous la présidence du Président de la CARRA. Parmi les documents en lien avec la mission de la Commission, le fonds comprend des documents concernant la gestion du Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire tels les procès-verbaux des sessions de la Commission administrative du Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire, les états de services des fonctionnaires (registres et index), les journaux des cotisations des enseignantes et enseignants au Fonds de pension et les formulaires de demandes de pension et d'examens médicaux. Notons plus particulièrement la présence de la fiche de cotisante au Régime de pension de l'enseignement primaire de l'institutrice Émilie Bordeleau. On trouve les rapports des secrétaires-trésoriers des commissions scolaires envoyés chaque année au surintendant de l'Instruction publique. Ces rapports nous renseignent sur le nombre d'écoles et de districts scolaires, les manuels utilisés, le nombre de garçons et de filles inscrits, le nombre de jours d'école, les noms des enseignants et enseignantes, les dates d'obtention de leurs diplômes, les dates de leur engagement, le salaire annuel de chacun et les déductions annuelles relatives à leur fonds de pension. Le fonds comporte des dossiers relatifs à des évaluations actuarielles de régimes de retraite collectifs, une étude sur le financement et les subventions des régimes supplémentaires de rente des commissions scolaires, des documents relatifs aux services à la clientèle dont le programme de formation sur le processus de facturation de la CARRA et le programme de formation sur les principaux régimes de retraite, ainsi que des résolutions et des comptes rendus des réunions de médecins du réseau médical de la CARRA concernant la question des assurances. Mentionnons, enfin, deux études sur la simplification des régimes de retraite et sur la présentation de l'expérience du dépôt direct des pensions, des statistiques, un résumé comparatif des différents régimes de retraite (RRE, RRF, RREGOP), un historique du régime de retraite des policiers provinciaux, la Sûreté du Québec de même que des dossiers sur l'intégration de certains employés municipaux de centres hospitaliers et d'employés de la Commission des écoles catholiques de Montréal

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03Q-E61

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

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  • French

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