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Title proper
Fonds Commission d'enquête sur des opérations policières en territoire québécois (« Commission Keable »)
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Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1971-1980 (Creation)
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Physical description
50,53 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
— Le 15 juin 1977, un arrêté en conseil du Conseil exécutif crée la « Commission d’enquête relative à la perquisition effectuée dans la nuit au 6 au 7 octobre 1972 au 3459 de la rue Saint-Hubert à Montréal ». En novembre 1977, pour coïncider de façon plus étroite avec la nature de ses travaux, elle prend le nom de « Commission d’enquête sur des opérations policières en territoire québécois ». Elle est également dite « Commission Keable », du nom de son unique commissaire. La Commission a siégé (parfois en audiences publiques) pendant plus de trois années, ses travaux ayant été fréquemment interrompus par des contestations judiciaires de la légalité de son mandat, jusqu’en Cour suprême du Canada. Le commissaire Jean F. Keable a transmis son rapport au Procureur général du Québec le 22 janvier 1981. — Les travaux de la Commission ont porté sur : (a) la perquisition illégale effectuée en 1972 aux locaux de l’Agence de presse libre du Québec; (b) diverses autres opérations accomplies en territoire québécois du milieu de l’année 1971 jusqu’en 1973; (c) les actions auxquelles ont donné lieu l’infiltration du Front de libération du Québec par des informateurs du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. — Source : Québec (Province). Ministère de la Justice. Rapport de la Commission d’enquête sur les opérations policières en territoire québécois. Québec : Ministère de la Justice, 1981, xv, 451 p. — Dernière mise à jour : 2013-12-17
Custodial history
Le fonds a été versé par le ministère de la Justice du Québec le 6 avril 1981
Scope and content
Le fonds de la Commission contient par exemple les documents suivants : > factums (mémoires) en Cour d'appel et en Cour suprême du Canada; > procès-verbaux, notes sténographiques des audiences publiques et à huis clos; > documents policiers de diverses natures provenant de la Sureté du Québec et du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; > notes sténographiques de la Commission McDonald (Commission d'enquiête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, commission fédérale); > documents provenant de l'Institut médico-légal; > exhibits déposés en public et à hui clos; > communiqués du Front de libération du Québec obtenus de la Sureté du Québec et du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Répertoire du fonds de la Commission d'enquête sur des opérations policières en territoire québécois
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
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Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
- FLQ (Subject)
- Sûreté du Québec (Subject)
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French