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Title proper
Fonds Commission d'enquête sur la vente du réseau de gaz d'Hydro-Québec et diverses autres questions (« Commission Salvas »)
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Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1891-1963 (Creation)
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Physical description
5,04 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
-- La Commission d’enquête sur la vente du réseau de gaz de l’Hydro-Québec et diverses autres questions, dite couramment « Commission Salvas » du nom de son président le juge Élie Salvas, est instituée par un arrêté en conseil (décret) du 5 octobre 1960. En plus de son président, elle se compose des commissaires Howard Irwin Ross et Jean-Marie Guérard. La Commission doit faire rapport au gouvernement neuf et douze mois plus tard pour chacune des deux parties de son mandat et ses deux rapports sont publiés. Elle obtiendra une extension au 1er août 1962 par un arrêté en conseil. -- Les deux mandats de la Commission sont faire enquête sur : (1) la vente du réseau de gaz d’Hydro-Québec à la Corporation de gaz naturel du Québec; (2) les méthodes d’achat utilisées au Département de la Colonisation et au Service des achats du gouvernement. Dans le premier cas, elle doit s’enquérir des circonstances qui auraient pu profiter personnellement à des ministres, des conseillers législatifs, des députés, ou des employés du gouvernement ou d’Hydro-Québec; dans le second, elle doit vérifier toute utilisation d’achats à des fins partisanes -- Mise à jour : 2015-03-20
Custodial history
-- On ignore qui a procédé au versement des documents du fonds aux Archives. -- DOCUMENT AJOUTÉ : « Mémoire à la Commission Royale d’Enquête sur les méthodes d’achat utilisées au Département de la Colonisation et au Service des Achats du gouvernement », par Mtre Georges Pelletier, c.r., Procureur près la Commission, tapuscrit annoté non signé, 181 p., pp 183-184 manquantes. Ce document est une version en révision d’un projet de rapport de la Commission sur un volet de son double mandat. Il a été versé en décembre 2014 par la Direction générale de la conservation de BanQ. La version finale officielle signée est rangée dans la chemise n° 58 du contenant 1960
Scope and content
La Commission Salvas s’inscrit dans une longue succession d’enquêtes publiques sur des allégations de comportements douteux de politiciens ou de fonctionnaires du gouvernement du Québec
Notes area
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Script of material
Language and script note
Françcais et anglais
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Inventaire de la Commission royale d'enquête sur la vente du réseau de gaz de l'Hydro-Québec, etc
Associated materials
Accruals
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- Hydro-Québec (Subject)
- Corporation du gaz naturel du Québec (Subject)
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Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French