Fonds E29 - Fonds Commission des normes du travail

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Fonds Commission des normes du travail

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CA QUEBEC E29

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Date(s)

  • 1919-2001 (Creation)

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82,47 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 50 photographie(s) 1 document(s) textuel(s) (pièce(s))

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Administrative history

L’histoire des normes du travail au Québec remonte à 1885 avec la promulgation de l’Acte des manufactures. Ce dernier vise à protéger la vie et la santé des personnes employées dans les ateliers. En 1894, l’Acte des manufactures est abrogé et remplacé par la Loi des établissements industriels. Occupant un champ de compétence complémentaire, la Loi du salaire minimum des femmes constitue la première loi québécoise relative au salaire minimum. Adoptée en 1919, elle ne s'applique qu'aux femmes. Il faut attendre six ans, soit en 1925, avant que ne soient nommés les premiers membres de la Commission du salaire minimum des femmes. La Commission dépose son premier rapport en 1927. Ses interventions touchent les industries du textile et de la chaussure. En 1934, la loi est amendée de façon à protéger les travailleurs des deux sexes. Ce n'est qu'en 1937, avec l'adoption de la Loi des salaires raisonnables, que tous les salariés sont assurés d'un salaire minimum. Par cette même loi, la Commission du salaire minimum des femmes devient l'Office des salaires raisonnables et voit son mandat élargi de telle sorte qu'il couvre aussi les conditions de travail (salaires et heures de travail). Cette loi est à son tour abrogée en 1940 et remplacée par la Loi du salaire minimum qui rétablit aussi la Commission du salaire minimum. La nouvelle loi s'applique à tous les salariés (sauf à ceux des secteurs de l'agriculture et du service domestique) non régis par une convention ou un décret. Le champ des conditions de travail régi par la Commission s'élargit aussi pour toucher les vacances annuelles et le temps supplémentaire. Jusqu'à la fin des années 1940, la Commission intervient surtout par des ordonnances particulières qui définissent les conditions de salaire et de travail applicables aux salariés d'un secteur particulier. Cependant, la Commission s'oriente davantage vers l'adoption d'ordonnances générales touchant l'ensemble des salariés. Ainsi, d'une loi très précise portant uniquement sur le salaire des femmes, on passe progressivement à une loi de portée très générale s'appliquant à l'ensemble des conditions de travail des travailleurs. L'adoption, en 1979, de la Loi sur les normes du travail vient confirmer cette évolution qui se traduit par le changement d'appellation de la Commission du salaire minimum, en Commission des normes du travail. La Loi sur les normes du travail entre en vigueur le 16 avril 1980 et entraîne la constitution de la Commission des normes du travail, qui est investie des pouvoirs et mandats que lui confère la loi. La Commission relève du ministre du Travail et elle exerce les fonctions suivantes: informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail (prévention), informer les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations, surveiller l'application des normes du travail et transmettre des recommandations au ministre du Travail, recevoir les plaintes des salariés et les traiter conformément à la loi (indemnisation) et tenter d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes relatives à l'application de la présente loi et les règlements qui en découlent. Au fil des années, d’importantes refontes de la Loi sur les normes du travail sont venues élargir le rayon d’action de la Commission des normes du travail. On retrouve entre autres, le travail des enfants, les disparités de traitement, le travail à temps partiel, le harcèlement psychologique ainsi que la conciliation du travail avec les responsabilités personnelles et familiales. Sources : Multiples rapports annuels et le site web de la Commission des normes du travail. Dernière mise à jour : Juillet 2014

Custodial history

Ce fonds a été acquis par versements réguliers de la Commission des normes du travail depuis 1978

Scope and content

Les documents de ce fonds d'archives nous renseignent sur le fonctionnement et les activités de la Commission des normes du travail depuis sa fondation. La Commission produit principalement des documents en lien avec le secteur du travail. Les chercheurs intéressés par les conditions salariales des femmes, le marché du travail ainsi que par la santé et la sécurité reliées aux divers emplois trouveront des informations pertinentes qui témoignent de l'évolution du rôle du gouvernement provincial dans le domaine des conditions de travail au Québec. Ce fonds rassemble des documents correspondant aux séries de gestion communes à l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Nous retrouvons les sept séries suivantes : Organisation et management (président-directeur général, gestion constitutive, planification, organisation, direction et contrôle administratif, vérification interne et externe), Législation et affaires juridiques (opinions juridiques, jurisprudence), Gestion des ressources humaines (gestion des emplois et des effectifs, dotation des emplois, conditions et relations de travail, aide au développement des ressources humaines), Gestion des ressources financières, Gestion des ressources matérielles et immobilières, Gestion des ressources informationnelles (gestions des documents administratifs, informatique et bureautique), Communications et relations publiques (communication, information et publicité, relations avec le public, cérémonies officielles, relations avec les organismes extérieurs, productions graphiques et audiovisuelles). Parmi les documents en lien avec la mission de la Commission, le fonds comporte une série sur l'application des normes du travail (enquêtes, études et recherches, prévention et surveillance, traitement des plaintes et comités paritaires sur l'industrie du vêtement). En ce qui a trait aux photographies du fonds, elles concernent principalement le Salon de la femme, le Salon de l'habitation et le Salon épargne-placement tenus vers la fin des années 1970

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Description record identifier

03Q-E29

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Status

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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