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Title proper
Fonds Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (« Commission Tremblay »)
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Parallel title
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Level of description
Fonds
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Edition statement
Edition statement of responsibility
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1953-1956 (Creation)
Physical description area
Physical description
1,2 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
— Créée le 12 février 1953 par un loi votée à l'Assemblée législative du Québec, la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels a le mandat (a) d'enquêter sur les problèmes constitutionnels, (b) de faire rapport au lieutenant-gouverneur en conseil de ses constations et opinions et (c) de lui soumettre ses recommandations quant aux mesures à prendre pour sauvegarder des droits de la province, des municipalités et des corporations scolaires. — Les membres de la Commmission sont nommés par un arrêté en conseil du 19 février 1953, notamment son président, le juge Thomas Tremblay. La date de remise du rapport de la Comission est repoussée à trois reprises par des lois modifiant la loi constitutive et il est soumis au lieutenant-gouverneur en conseil en (février ?) 1956. — Source : la page du site de l'Assemblée nationale (Bibliothèque) intitulée Les commissions d'enquête au Québec depuis 1867 (consultée le 19 décembre 2013). — Mise à jour : 2013-12-19
Custodial history
Le fonds a vraisemblablement été versé par le ministère du Conseil exécutif après que le rapport de la commission ait été rendu public
Scope and content
— Le rapport de la commission, tout en faisant état que le gouvernement fédéral est une création des provinces, considère que le rôle du régime politique de 1867 est de créer une infrastructure dans laquelle les communautés anglophone et francophone pourront tirer profit du fédéralisme. Il prône une plus grande autonomie provinciale, proposant de remettre les programmes sociaux entre les mains des provinces. La Commission suggère de plus une vaste réforme fiscale. Ce rapport est généralement considéré comme étant une analyse à la fois riche et classique d'une vision nationaliste du concept fédéraliste — Le fonds contient les documents habituels produits ou reçus par une commission d'enquête : mémoires, procès-verbaux des audiences, correspondance, rapports, synthèses, etc. On y retrouve également un fichier sujets de phrases-clé
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Language and script note
Français et anglais
Location of originals
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Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
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Standard number
Access points
Subject access points
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Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French