Fonds TL521 - Fonds Cour de bien-être social pour le District de Bonaventure (Carleton)

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Fonds Cour de bien-être social pour le District de Bonaventure (Carleton)

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Fonds

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CA QUEBEC TL521

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Date(s)

  • 1966-1977 (Creation)

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1,96 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de Bien-être social du District de Bonaventure (Carleton) est un tribunal de juridiction civile et criminelle, de niveau local, créé en vertu de la Loi des tribunaux judiciaires, Statuts Refondus du Québec, chap. 20, (1964), article 101 et confirmée par la proclamation du 4 avril 1966. La Cour est appelée à entendre, à juger et à décider des cas de jeunes délinquants, à l’admission des enfants dans les écoles de protection de la jeunesse, à l’adoption d’enfants, à l’hospitalisation des indigents, à l’internement et à la mise en liberté des aliénés, aux contraventions à des règlements municipaux commises par des enfants âgés de moins de 18 ans (article 106). Enfin, le juge de cette cour doit «[…] s’employer à aider à la protection de l’enfance et aux bonnes relations entre conjoints.» (article 107). La Cour de Bien-être social sera remplacée par le Tribunal de la jeunesse pour les mêmes districts en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, 25 Élisabeth II (1977), chap. 20, article 138 et proclamée en 1978. Cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises au Tribunal de la jeunesse des mêmes districts. En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec ce Tribunal (TL520) créé en vertu de la Loi de 1977

Custodial history

Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice de cette Cour et conservés par les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents

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Description record identifier

01R-TL521

Institution identifier

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Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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