Fonds TP10 - Fonds Cour de circuit

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Fonds Cour de circuit

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CA QUEBEC TP10

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Date(s)

  • 1857-1952 (Creation)

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27,74 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de circuit a été créée en 1849 en vertu de la loi 12 Victoria c.38. Elle succède aux cours du banc de la reine, en session inférieure, ainsi qu'aux cours de circuit établies en 1843 par les lois 7 Victoria c.16 et c.17. Elle se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Bas-Canada. Premier tribunal de juridiction provinciale fortement décentralisé, la Cour de circuit siège dès le début dans 33 localités. Le nombre de greffes augmente, surtout dans les années 1850 et 1860, puis sporadiquement jusqu'en 1942. Dans un premier temps, chaque greffe couvre un circuit, tel que défini par la loi originale ou par des proclamations établissant des nouveaux circuits. Lors de la grande décentralisation des districts judiciaires en 1858, le gouvernement commence à modifier la nomenclature des greffes pour mieux refléter les nouvelles divisions judiciaires. La Cour de circuit commence à siéger, pour chaque district, au chef-lieu, puis pour des comtés, dans une localité du comté. L'appellation «Cour de circuit pour le circuit de» disparaît et fait place à celle de «Cour de circuit pour le district de» et «Cour de circuit dans et pour le comté de». En 1893, une cour de circuit distincte étant établie pour Montréal, ce greffe ne sera plus de compétence provinciale mais locale. La juridiction originale conférée à la Cour de circuit en 1849 s'étend à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excéde pas 50 livres. De plus, les juges de la Cour de circuit exercent les mêmes pouvoirs que ceux de la Cour supérieure quant à la vérification des testaments, aux cas de tutelle et de curatelle, aux clôtures d'inventaire, aux insinuations et aux autres matières non-contentieuses ne permettant pas de retard. D'ailleurs, à partir de 1857, ce sont les juges de la Cour supérieure qui siègent à la Cour de circuit. Celle-ci partage avec la Cour supérieure un droit de contrôle et de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix. Lors de la mise en vigueur du Code de procédure civile du Québec, en 1866, le plafond pécuniaire de sa juridiction est augmenté à 200$. Les causes inférieures à 100$ sont entendues sommairement, sans appel, et celles qui vont de 100$ et 200$ sont susceptibles d'appel à la Cour supérieure. En 1886, les causes appelables aux chefs-lieux sont transférées à la Cour supérieure. En 1922, les causes non-appelables sont dirigées vers les cours de magistrat établies dans les mêmes localités et la cour ne continue de siéger que pour les causes appelables à l'extérieur des chefs-lieux. En 1946, la juridiction sur les causes allant de 100 à 200$ est également transmise aux cours de magistrat et, sans être abolie officiellement, la Cour de circuit devient complètement moribonde. L'abolition officielle de cette cour aura lieu en 1953, en vertu de la loi modifiant le code de procédure civile (1-2 Elizabeth II c.18). Pendant les premières 72 années de son existence, lorsque la Cour de circuit constitue le principal tribunal de juridiction civile inférieure, elle forme un rouage fort important dans l'appareil judiciaire de la province. Présente dans beaucoup plus de localités que la Cour supérieure, elle s'occupe dans toutes les parties de la province du recouvrement de dettes d'un montant modeste et permet aux justiciables de régler des affaires non contentieuses sans se rendre au chef-lieu du district. Pour les causes dont le montant est supérieur à 100 $, les justiciables peuvent interjeter appel devant la Cour supérieure concernant le jugement rendu par la Cour de circuit

Custodial history

Les documents de la Cour de circuit ont été produits par ses greffiers et leur personnel dans chacun des palais de justice où cette cour a siégé. Les greffiers des cours de magistrat, puis ensuite de la Cour provinciale, ont hérité de ces archives à leur tour jusqu'à la création des directions régionales des greffes en 1973 et 1974, lorsque ces services du ministère de la Justice ont assumé le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et ce sont elles qui actuellement conservent les archives judiciaires actives et semi-actives et qui versent les documents inactifs périodiquement aux Archives nationales du Québec

Scope and content

Les documents produits par la Cour de circuit offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socioéconomiques et politiques, en plus de fournir une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il englobe la période d'industrialisation et d'urbanisation intensive qu'a connue le Québec de 1850 à 1920. Beaucoup plus décentralisée dans ses activités que la Cour supérieure, la Cour de circuit produit des documents non seulement dans les chefs-lieux des districts mais également dans beaucoup de villages et de petites villes, reflétant ainsi le développement de la vie urbaine et les relations entre les agglomérations urbaines de toutes sortes et leur campagne environnante. Ce fonds porte sur des litiges en matières civiles mettant des sommes modestes en cause (moins de 200 $). La majorité de ces litiges concerne le recouvrement de dettes, bien que d'autres types de causes s'y trouvent en moindre quantité, par exemple des causes en dommages et intérêt, des causes touchant les taxes municipales et, juqu'en 1919, des causes en matière de citoyenneté. En définitive, ce fonds constitue une source très riche pour l'étude du niveau de vie de la majorité de la population en relation avec la conjoncture économique. Le fonds se divise en séries qui concernent les greffes ou palais de justice où la Cour de circuit a siégé. Au centre d'archives de l'Outaouais, il s'agit des greffes des localités suivantes : Aylmer (1857-1894); Bryson (1894-1927); Buckingham (1899-1920); Chapeau (1867-1944); Fort-Coulonge (1905-1911); Hull (1894-1920); Portage-du-Fort (1857-1904); Mont-Laurier (1913-1931); Nominingue (1906-1952)

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Description record identifier

07H-TP10

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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