Fonds TL29 - Fonds Cour de circuit du district de Montréal

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Fonds Cour de circuit du district de Montréal

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Fonds

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CA QUEBEC TL29

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Date(s)

  • 1796-1799 (Creation)

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,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de circuit du district de Montréal (1794-1841) a été établie en vertu de la loi 34 Georges c. 6 art. 19. Elle assume le travail de la Cour des plaidoyers commun en tournée, c'est-à-dire la juridiction civile inférieure dans les villages et campagnes à l'extérieur du chef-lieu du district. La tournée doit se faire chaque été, aux mois de juillet et août. La Cour siège deux jours dans chacun des endroits suivants : Vaudreuil, Terrebonne, l'Assomption, Berthier, Chambly, Saint-Jean, Verchères, Saint-Denis et Châteauguay. La Cour de circuit du district de Montréal a exactement les mêmes pouvoirs que la Cour du banc du roi du district de Montréal siégeant en sessions inférieures, c'est-à-dire qu'elle doit régler les litiges pour lesquels le montant réclamé n'excède pas 10 livres sterling. La juridiction des deux tribunaux se chevauche et le justiciable peut choisir l'un ou l'autre à son gré. Il n'y a pas d'appel des jugements de la Cour de circuit mais certaines causes qui impliquent les droits de la Couronne ou les droits futurs, peuvent se faire transférer par évocation aux sessions supérieures de la Cour du banc du roi. Aboli par les lois 4 et 5 Victoria c. 20 en 1841, ce tribunal est remplacé par les cours de district et de division établies par la même loi

Custodial history

Les documents de la Cour de circuit du district de Montréal ont été produits et conservés initialement par les greffiers de ce tribunal. Ces archives ont ensuite été transmises aux greffiers de la Cour de magistrat pour le district de Montréal et aux greffiers de la Cour provinciale au greffe de Montréal. La Direction régionale des greffes pour Montréal hérite de ces archives en 1973 et 1974 lorsque ce service du ministère de la Justice assume le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux dans sa région. En 1980, cette direction devient une Direction régionale des services judiciaires de Montréal. Elle verse, en 1983 et 1989, les documents de la Cour de circuit du district de Montréal

Scope and content

Cette série, une fois complétée, va constituer une source pour l'étude de l'administration de la justice dans les villages et campagnes de l'ouest du Québec situés à distance du chef-lieu du district judiciaire. Elle nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Il s'agit de causes concernant des dettes encourues pour des effets vendus et livrés (un cheval ou un mouton au compte chez un marchand général), pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué, pour des services (professionnels ou autres) fournis ou bien occasionnellement pour des cens et rentes seigneuriaux. Cependant, les seuls documents versés ont été retrouvés parmi les documents de la Cour des plaidoyers communs et ne forment qu'un fragment des séries qui sont encore conservés au Centre de pré-archivage des Services judiciaires de la région de Montréal. Trois cahiers (possiblement des brouillons) des procès-verbaux d'audiences couvrant la tournée de 1796 et une partie de la tournée de 1799 ont été ainsi identifiés. Ils sont organisés en ordre chronologique des séances et mentionnent le nom du juge, la date et le lieu au début de chaque séance. Les causes ne sont pas numérotées, seuls les noms des parties servent à les identifier. Les entrées sont très sommaires mais permettent généralement de connaître la nature de la cause, le montant en jeu et le jugement

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Description record identifier

06M-TL29

Institution identifier

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Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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