Fonds TL91 - Fonds Cour de district du district inférieur de Terrebonne (Sainte-Thérèse)

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Fonds Cour de district du district inférieur de Terrebonne (Sainte-Thérèse)

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CA QUEBEC TL91

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  • 1842-1844 (Creation)

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Administrative history

La Cour de district du district inférieur de Terrebonne a été créée en 1841 en vertu des lois 4 et 5 Victoria c. 20 qui sont des ordonnances du Conseil spécial. Une proclamation du 1er décembre 1841 met cette ordonnance en vigueur et divise la province en 22 districts inférieurs. Dans chaque district inférieur, il doit se tenir une cour de district et plusieurs cours de division. Le district inférieur de Terrebonne comprend le territoire du district municipal de Terrebonne délimité par la proclamation du 15 avril 1841 sur les municipalités du Bas-Canada. La cour de district doit siéger tous les ans à Sainte-Thérèse du 21 au 24 janvier, du 22 au 25 avril, du 20 au 24 juillet et du 26 au 29 octobre. Les cours de district exercent une juridiction civile inférieure sur des litiges dont le montant en cause se situe entre 6 livres sterling 5 chelins et 20 livres sterling. Elles assument ainsi une partie du travail des sessions inférieures des cours du banc du roi et une partie du travail des cours des requêtes abolies par les lois 4 et 5 Victoria c. 20. Les causes de moins de 6 livres sterling 5 chelins sont du ressort des cours de division établies en même temps que les cours de district. Pour le district inférieur de Terrebonne, les cours de division siègent à Saint-Thérèse, à Sainte-Anne-des-Plaines et à Terrebonne. L'objectif du Conseil spécial, en créant les cours de district et de division, est de rendre la justice plus disponible, plus expéditive et moins chère dans des causes concernant des montants modestes. Il y a appel aux cours du banc du roi seulement pour les jugements des cours de district impliquant des montants supérieurs à 15 livres sterling. Cependant, les justiciables peuvent demander que des causes touchant des droits futurs soient transférées à la Cour du banc du roi du district de Montréal. En 1843, après deux années de fonctionnement, ces tribunaux sont abrogés par la loi 7 Victoria c. 16. Les cours de circuit établies par cette loi ainsi que les cours des commissaires, rétablies par la loi 7 Victoria c. 19, les remplacent. Source : Donald Fyson. The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860. Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]

Custodial history

Les documents produits par la Cour de district pour le district inférieur de Terrebonne ont été conservés initialement par le greffier nommé à ce tribunal. En vertu de l'article 65 de la loi 7 Victoria c. 16, les archives de ce tribunal ont été transmises au greffier de la Cour du banc de la reine pour le district de Montréal. Elles ont probablement été conservées au palais de justice de Montréal jusqu'à la création du district de Terrebonne, en 1858, lorsqu'elles furent retournées dans leur région d'origine. Elles ont probablement été conservées à Sainte-Scholastique, chef-lieu du district, jusqu'en 1923, lorsque Saint-Jérôme devient officiellement le chef-lieu. Nous présumons que les greffiers de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat les ont conservées au palais de justice de Saint-Jérôme jusqu'à la création des Directions régionales des greffes (1973-1974), alors que ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires de Laval, Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de district pour le district inférieur de Terrebonne

Scope and content

Ce fonds témoigne de l'administration de la justice dans le village de Sainte-Thérèse de même que dans les campagnes environnantes. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste (entre six livres sterling cinq chelins et vingt livres sterling), impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds contient des dossiers et un registre des jugements. Les dossiers judiciaires fournissent des détails utiles pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ces dossiers contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Ils offrent quand même des détails qui éclairent les relations de voisinage et la vie quotidienne dans cette région rurale et agricole de la province. Le registre des jugements offre la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi la recherche quantitative sur les tendances jurisprudentielles et il offre des détails précieux aux recherches de nature spécifique. En regroupant les originaux des jugements rendus devant le tribunal, il permet aussi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Les jugements des tribunaux civils inférieurs offrent souvent peu de détails quant aux faits et aux arguments des deux parties ou aux motivations des juges mais consignent plutôt leur décision finale. Le registre des jugements de la Cour de district pour le district inférieur de Terrebonne comporte le nom du juge présidant les séances ou le nom du greffier si le jugement est rendu en vacances, la date, le numéro de la cause, le nom des parties et le jugement. Les jugements sont classés en ordre chronologique avec un index. De plus, il s'y trouve une liste des portes-garants des clercs et baillifs, une liste des nominations des juges et des officiers ainsi que les règles de pratiques de la cour en 1842

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06M-TL91

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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