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Fonds Cour de district du district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes
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Date(s)
-
1842-1844 (Creation)
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,03 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de district du district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes a été créée en 1841 en vertu des lois 4 et 5 Victoria c. 20 qui sont des ordonnances du Conseil spécial. Une proclamation du 1er décembre 1841 met cette ordonnance en vigueur et divise la province en 22 districts inférieurs. Dans chaque district inférieur, il doit se tenir une cour de district et plusieurs cours de division. Le district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes comprend le territoire délimité comme le district municipal de Richelieu par la proclamation du 15 avril 1841 sur les municipalités du Bas-Canada. La cour de district doit siéger tous les ans à Saint-Andrews du 28 au 31 janvier, du 22 au 25 mars, du 10 au 13 mai, du 16 au 19 juillet et du 5 au 8 novembre. Les cours de district exercent une juridiction civile inférieure sur des litiges dont le montant en cause se situe entre 6 livres sterling 5 chelins et 20 livres sterling. Elles assument ainsi une partie du travail des sessions inférieures des cours du banc du roi ainsi qu'une partie du travail des cours des requêtes, abolies par les lois 4 et 5 Victoria c. 20. Les causes qui valent moins que 6 livres sterling 5 chelins sont du ressort des cours de division établies en même temps que les cours de district. Pour le district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes, les cours de division siègent à Saint-Andrews, à Lachute, à Sainte-Scholastique, à Saint-Eustache et à Grenville. L'objectif du Conseil spécial en créant les cours de district et de division est de rendre la justice plus disponible, plus expéditive et moins chère dans des causes concernant des montants modestes. Il y a appel aux cours du banc du roi seulement pour les jugements des cours de district impliquant des montants en excès de 15 livres sterling. Cependant, les justiciables peuvent demander que des causes touchant des droits futurs soient transférées à la cour du banc du roi pour le district dans lequel le district inférieur se trouve. Dans le cas du district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes, il s'agit de la Cour du banc du roi pour le district de Montréal. En 1843, après deux années de fonctionnement, ces tribunaux sont abrogés par la loi 7 Victoria c. 16. Les cours de circuit établies par la même loi ainsi que les cours des commissaires, rétablies par la loi 7 Victoria c. 19, les remplacent. Source : Donald Fyson. The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860. Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]
Custodial history
Les documents produits par la Cour de district du district inférieur du Lac-des-Deux-Montagnes ont été conservés initialement par le greffier de ce tribunal. En vertu de l'article 65 de la loi 7 Victoria c. 16, les archives de ce tribunal ont été transmises au greffier de la Cour du banc de la reine pour le district de Montréal. Nous présumons que les greffiers de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat les ont ensuite conservées au palais de justice de Montréal jusqu'à la création des Directions régionales des greffes (1973-1974), alors que ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et la Direction régionale des services judiciaires de Montréal les verse à BAnQ en 2009. Il est à noter que la loi constituante des cours de division spécifie que ces tribunaux ne sont pas des cours d'archives
Scope and content
Ce fonds constitue une source intéressante pour l'étude de l'administration de la justice dans le village de Saint-Andrews et les campagnes environnantes. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste (entre six livres sterling cinq chelins et vingt livres sterling), impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Le fonds contient un registre des procédures et des jugements avec un index intégré. Un registre des procédures et des jugements permet au chercheur de connaître le cheminement des causes et offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ce type de registre offre des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Il regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Organisé selon l'ordre chronologique de l'émission des mandats d'assignation, les registres des procédures et des jugements contiennent les noms des parties, l'inventaire et les dates des procédures, le montant (s'il y a lieu), le nom du juge et un bref texte du jugement
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French