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Title proper
Fonds Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski (Trois Pistoles)
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Level of description
Fonds
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Edition statement
Edition statement of responsibility
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1841-1844 (Creation)
Physical description area
Physical description
,21 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4 et 5 Victoria (1841), chap.20 et proclamé le 1er décembre 1841. Cette proclamation divisa le territoire du Québec en 22 districts inférieurs à l’intérieur desquels ont été mis en place une ou plusieurs cours de division. La Cour se tient au lieu où la Cour de district siège dans le district inférieur; la cour portant le numéro 1 est celle qui siège dans le même lieu que la Cour de district. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les cours de district peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra, par ailleurs, entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles a été abolie par la Loi 7 Vict. (1843), chap.16
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Scope and content
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French