Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Fonds Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski (Trois Pistoles)
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1841-1844 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
,21 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4 et 5 Victoria (1841), chap.20 et proclamé le 1er décembre 1841. Cette proclamation divisa le territoire du Québec en 22 districts inférieurs à l’intérieur desquels ont été mis en place une ou plusieurs cours de division. La Cour se tient au lieu où la Cour de district siège dans le district inférieur; la cour portant le numéro 1 est celle qui siège dans le même lieu que la Cour de district. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les cours de district peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra, par ailleurs, entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles a été abolie par la Loi 7 Vict. (1843), chap.16
Historique de la conservation
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Portée et contenu
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle
Identifiant de la description du document
Identifiant du service d'archives
Règles ou conventions
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision et de suppression
2015-03-30
Langue de la description
- français