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Fonds Cour de division n° 1 du district inférieur de Leinster (Saint-Jacques)
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Date(s)
-
1842-1844 (Creation)
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,04 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de division numéro 1 pour le district inférieur de Leinster a été créée en 1841 en vertu des lois 4 et 5 Victoria c. 20 qui est une ordonnance du Conseil spécial. Une proclamation du 1er décembre 1841 met cette ordonnance en vigueur et divise la province en 22 districts inférieurs. Dans chaque district inférieur, il doit se tenir une cour de district et plusieurs cours de division. Les cours de division sont numérotées à l'intérieur de chaque district inférieur. La cour de division numéro 1 se tient toujours au même endroit que la cour de district. Dans le district inférieur de Leinster, elle siège ainsi tous les ans à Saint-Jacques, soit les 26 et 27 février, du 10 au 12 mai, les 8 et 9 août et du 12 au 14 novembre. Les cours de division établies pour un district inférieur peuvent toutes entendre des causes provenant de n'importe où dans ce district. Par contre, le justiciable qui décide d'aller à une cour de division autre que celle située la plus près de son domicile ne peut pas réclamer plus de frais que s'il a utilisé celle-là. Le district inférieur de Leinster comprend le territoire du district municipal de Leinster délimité par la proclamation du 15 avril 1841 sur les municipalités du Bas-Canada. La Cour de division numéro 1 pour ce district inférieur partage ce territoire avec les cours de division numéro 2 et numéro 3 qui siègent respectivement à Saint-Henri-de-Mascouche et à l'Assomption. Les cours de division exercent une juridiction civile sommaire sur des litiges dont le montant en cause se situe au-dessous de six livres sterling cinq chelins et vingt livres sterling. Il y a cependant deux exceptions à cette juridiction générale : les réclamations pour les dettes de jeu et pour le paiement de boissons alcooliques consommées dans des tavernes. Elles assument ainsi une partie du travail des sessions inférieures des cours du banc du roi ainsi qu'une partie du travail des cours des requêtes, abolies par les lois 4 et 5 Victoria c. 20. Elles remplacent également les cours des commissaires, abolies temporairement par la même loi. L'objectif du Conseil spécial en créant les cours de division est de rendre la justice plus disponible, plus expéditive et moins chère dans des causes concernant des montants modestes. Il n'y a aucun appel des jugements des cours de division, ni de possibilité de transférer une cause à une autre cour, sauf si le justiciable peut démontrer que le litige ne tombe pas dans la compétence de ces tribunaux. En 1843, après deux années de fonctionnement, ces tribunaux ont été abrogés par la loi 7 Victoria c. 16. Les cours de circuit établies par la même loi ainsi que les cours des commissaires, rétablies par la loi 7 Victoria c. 19, les remplacent
Custodial history
Les documents produits par la Cour de division numéro 1 du district inférieur de Leinster ont été conservés initialement par le greffier de ce tribunal. En vertu de l'article 65 de la 7 Victoria c. 16, les archives de ce tribunal sont transmises au greffier de la Cour du banc de la reine pour le district de Montréal. Elles ont probablement été conservées au palais de justice de Montréal jusqu'à la création du district de Joliette en 1858, lorsqu'elles furent retournées dans leur région d'origine. Nous présumons que les greffiers de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat les ont conservées au palais de justice de Joliette jusqu'à la création des Directions régionales des greffes (1973-1974), alors que ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et la Direction régionale des services judiciaires de Laval, Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de district pour le district inférieur de Leinster. Il est à noter que la loi constituante des cours de division spécifie que ces tribunaux ne sont pas des cours d'archives
Scope and content
Ce fonds constitue une source intéressante pour l'étude de l'administration de la justice dans la paroisse de Saint-Jacques et les campagnes environnantes. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste (en dessous de six livres sterling cinq chelins), impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Il comprend des dossiers et un registre des jugements. Les dossiers judiciaires constituent la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Ils fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires et ce autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ces dossiers contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Ils offrent quand même des détails qui éclairent les relations de voisinage et la vie quotidienne dans une région rurale et agricole de la province. Le registre des jugements offre la possibilité d'analyser la jurisprudence pour une période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il offre des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Ce registre regroupe les originaux des jugements rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre comporte le nom du juge présidant les séances, ou le nom du greffier si le jugement est rendu en vacances, la date, le numéro de la cause, le nom des parties et le jugement. Les jugements sont classés en ordre chronologique. L'index comprend les renvois aux pages des jugements de la Cour de division no 1 du district inférieur de Leinster
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French