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Fonds Cour de division n° 1 du district inférieur de Montréal
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Fonds
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Date(s)
-
1842-1843 (Creation)
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,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de division numéro 1 pour le district inférieur de Montréal a été créée en 1841 en vertu des lois 4 et 5 Victoria c. 20 qui sont des ordonnances du Conseil spécial. Une proclamation du 1er décembre 1841 met cette ordonnance en vigueur et divise la province en 22 districts inférieurs. Dans chaque district inférieur, il doit se tenir une cour de district et plusieurs cours de division. Les cours de division sont numérotées à l'intérieur de chaque district inférieur. La cour de division numéro 1 siège tous les ans dans la Cité de Montréal soit du 13 au 18 janvier, du 15 au 20 des mois de mars et de mai, du 10 au 15 de juillet, du 16 au 21 septembre et du 12 au 17 novembre, toujours inclusivement. Les cours de division établies pour un district inférieur peuvent toutes entendre des causes provenant de n'importe où dans ce district. Par contre, le justiciable qui décide d'aller à une cour de division autre que celle située la plus près de son domicile ne peut réclamer plus de frais que s'il a utilisé celle-là. Le district inférieur de Montréal comprend le territoire du district municipal de Montréal délimité par la proclamation du 15 avril 1841 sur les municipalités du Bas-Canada. La Cour de division numéro 1 pour ce district inférieur partage ce territoire avec les cours de division numéro 2, 3 et 4 qui siègent respectivement dans à Vaudreuil, aux Cèdres et à Pointe-aux-Trembles. Les cours de division exercent une juridiction civile sommaire sur des litiges dont le montant en cause se situe au-dessous de six livres sterling cinq chelins et vingt livres sterling. Il y a cependant deux exceptions à cette juridiction générale : les réclamations pour les dettes de jeu et pour le paiement de boissons alcooliques consommées dans des tavernes. Elles assument ainsi une partie du travail des sessions inférieures des cours du banc du roi ainsi qu'une partie du travail des cours des requêtes, abolies par les lois 4 et 5 Victoria c. 20. Elles remplacent également les cours des commissaires, abolies temporairement par la même loi. L'objectif du Conseil spécial en créant les cours de division est de rendre la justice plus disponible, plus expéditive et moins chère dans des causes concernant des montants modestes. Il n'y a aucun appel des jugements des cours de division, ni de possibilité de transférer une cause à une autre cour, sauf si le justiciable peut démontrer que le litige ne tombe pas dans la compétence de ces tribunaux. En 1843, après deux années de fonctionnement, ces tribunaux sont abrogés par la loi 7 Victoria c. 16. Les cours de circuit établies par la même loi ainsi que les cours des commissaires, rétablies par la loi 7 Victoria c. 19, les remplacent. Source : Donald Fyson. The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860. Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]
Custodial history
Les documents produits par la Cour de division numéro 1 pour le district inférieur de Montréal ont été conservés initialement par le greffier de ce tribunal. En vertu de l'article 65 de la loi 7 Victoria c. 16, les archives de ce tribunal ont été transmises au greffier de la Cour du banc de la reine pour le district de Montréal. Nous présumons que les greffiers de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat les ont ensuite conservées au palais de justice de Montréal jusqu'à la création des Directions régionales des greffes (1973-1974), alors que ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et la Direction régionale des services judiciaires de Montréal les verse à BAnQ en 2009. Il est à noter que la loi constituante des cours de division spécifie que ces tribunaux ne sont pas des cours d'archives
Scope and content
Ce fonds constitue une source intéressante pour l'étude de l'administration de la justice dans la Cité de Montréal. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste (de moins de six livres sterling cinq chelins), impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Le fonds contient des jugements en registre et en liasse, des dossiers et des pièces éparses. Un registre des procédures et des jugements permet au chercheur de connaître le cheminement des causes et offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ce type de registre offre des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Il regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Les dossiers judiciaires constituent la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Ils fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires et ce autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ces dossiers contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Ils offrent quand même des détails qui éclairent les relations de voisinage et la vie quotidienne dans une région urbaine et ses environs semi-agricoles
Notes area
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French