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Title proper
Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Percé)
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Level of description
Fonds
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Statement of projection (cartographic)
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Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1872-1965 (Creation)
Physical description area
Physical description
20,75 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
La Cour de magistrat du comté de Gaspé (Percé) est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 32 Victoria (1869), chap. 23 et proclamée le 20 novembre 1873. La Cour, par son magistrat, est appelée à entendre, à juger et à décider toute accusation pour offense sujette à poursuite par voie de mise en accusation (article 11). Elle est appelée à entendre les demandes d’une nature purement personnelle ou mobilière, recouvrement de dîmes ou arrérages, pour des sommes qui n’excèdent pas vingt-cinq dollars. Elle est également appelée à entendre, en dernier ressort, toute poursuite pour le recouvrement de taxes municipales ou scolaires, de sommes dues au trésor provincial pour des permis et des licences (article 16). Enfin, la Cour est autorisée à siéger en matières criminelles (article 27). À cet égard, d’ailleurs, La loi (article 9) lui confère certaines responsabilités dont celle de juge de paix, de recorder et de shérif. Cela peut expliquer sa présence dans certaines autres instances judiciaires. La Loi 12 Georges V (1922), chap. 64, proclamée le 17 mai 1922, lui confère la responsabilité d’entendre et décider sommairement toute cause relevant des lois pénales et criminelles. D’ailleurs, le juge de paix et le magistrat de district peuvent siéger conjointement en ces matières. La Cour est abolie en vertu de la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chapitre 17, art. 32. L’article 35 de cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises à la Cour Provinciale du district. L’article 34 prévoit que « […] les dossiers, registres, documents et archives des Cours de magistrat abolies, en possession du greffier de la cour ou de toute autre personne, deviennent des dossiers, registres, documents et archives de la Cour provinciale.» En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec la Cour Provinciale (TP13) créée en vertu de cette même loi
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Scope and content
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French