Fonds TL170 - Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard)

Title and statement of responsibility area

Title proper

Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard)

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Fonds

Reference code

CA QUEBEC TL170

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1873-1965 (Creation)

Physical description area

Physical description

,75 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

La Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard) est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 32 Victoria (1869), chap. 23 et proclamée le 20 novembre 1873. La Cour, par son magistrat, est appelée à entendre, à juger et à décider toute accusation pour offense sujette à poursuite par voie de mise en accusation (article 11). Elle est appelée à entendre les demandes d’une nature purement personnelle ou mobilière, recouvrement de dîmes ou arrérages, pour des sommes qui n’excèdent pas vingt-cinq dollars. Elle est également appelée à entendre, en dernier ressort, toute poursuite pour le recouvrement de taxes municipales ou scolaires, de sommes dues au trésor provincial pour des permis et des licences (article 16). Enfin, la Cour est autorisée à siéger en matières criminelles (article 27). À cet égard, d’ailleurs, La loi (article 9) lui confère certaines responsabilités dont celle de juge de paix, de recorder et de shérif. Cela peut expliquer sa présence dans certaines autres instances judiciaires. La Loi 12 Georges V (1922), chap. 64, proclamée le 17 mai 1922, lui confère la responsabilité d’entendre et décider sommairement toute cause relevant des lois pénales et criminelles. D’ailleurs, le juge de paix et le magistrat de district peuvent siéger conjointement en ces matières. Bien que les dernières causes entendues remontent à 1949, la Cour est abolie en vertu de la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chapitre 17, art. 32. L’article 35 de cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises à la Cour Provinciale du district. L’article 34 prévoit que « […] les dossiers, registres, documents et archives des Cours de magistrat abolies, en possession du greffier de la cour ou de toute autre personne, deviennent des dossiers, registres, documents et archives de la Cour provinciale.» En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec la Cour Provinciale (TP13) créée en vertu de cette même loi

Custodial history

Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents

Scope and content

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Subject access points

Place access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

01R-TL170

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

Accession area