Fonds TL170 - Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard)

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard)

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Cote

CA QUEBEC TL170

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1873-1965 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

,75 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

La Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard) est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 32 Victoria (1869), chap. 23 et proclamée le 20 novembre 1873. La Cour, par son magistrat, est appelée à entendre, à juger et à décider toute accusation pour offense sujette à poursuite par voie de mise en accusation (article 11). Elle est appelée à entendre les demandes d’une nature purement personnelle ou mobilière, recouvrement de dîmes ou arrérages, pour des sommes qui n’excèdent pas vingt-cinq dollars. Elle est également appelée à entendre, en dernier ressort, toute poursuite pour le recouvrement de taxes municipales ou scolaires, de sommes dues au trésor provincial pour des permis et des licences (article 16). Enfin, la Cour est autorisée à siéger en matières criminelles (article 27). À cet égard, d’ailleurs, La loi (article 9) lui confère certaines responsabilités dont celle de juge de paix, de recorder et de shérif. Cela peut expliquer sa présence dans certaines autres instances judiciaires. La Loi 12 Georges V (1922), chap. 64, proclamée le 17 mai 1922, lui confère la responsabilité d’entendre et décider sommairement toute cause relevant des lois pénales et criminelles. D’ailleurs, le juge de paix et le magistrat de district peuvent siéger conjointement en ces matières. Bien que les dernières causes entendues remontent à 1949, la Cour est abolie en vertu de la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chapitre 17, art. 32. L’article 35 de cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises à la Cour Provinciale du district. L’article 34 prévoit que « […] les dossiers, registres, documents et archives des Cours de magistrat abolies, en possession du greffier de la cour ou de toute autre personne, deviennent des dossiers, registres, documents et archives de la Cour provinciale.» En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec la Cour Provinciale (TP13) créée en vertu de cette même loi

Historique de la conservation

Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents

Portée et contenu

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

01R-TL170

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées