Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Fonds Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard)
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1873-1965 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
,75 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour de magistrat du comté de Gaspé (Rivière-au-Renard) est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 32 Victoria (1869), chap. 23 et proclamée le 20 novembre 1873. La Cour, par son magistrat, est appelée à entendre, à juger et à décider toute accusation pour offense sujette à poursuite par voie de mise en accusation (article 11). Elle est appelée à entendre les demandes d’une nature purement personnelle ou mobilière, recouvrement de dîmes ou arrérages, pour des sommes qui n’excèdent pas vingt-cinq dollars. Elle est également appelée à entendre, en dernier ressort, toute poursuite pour le recouvrement de taxes municipales ou scolaires, de sommes dues au trésor provincial pour des permis et des licences (article 16). Enfin, la Cour est autorisée à siéger en matières criminelles (article 27). À cet égard, d’ailleurs, La loi (article 9) lui confère certaines responsabilités dont celle de juge de paix, de recorder et de shérif. Cela peut expliquer sa présence dans certaines autres instances judiciaires. La Loi 12 Georges V (1922), chap. 64, proclamée le 17 mai 1922, lui confère la responsabilité d’entendre et décider sommairement toute cause relevant des lois pénales et criminelles. D’ailleurs, le juge de paix et le magistrat de district peuvent siéger conjointement en ces matières. Bien que les dernières causes entendues remontent à 1949, la Cour est abolie en vertu de la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chapitre 17, art. 32. L’article 35 de cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises à la Cour Provinciale du district. L’article 34 prévoit que « […] les dossiers, registres, documents et archives des Cours de magistrat abolies, en possession du greffier de la cour ou de toute autre personne, deviennent des dossiers, registres, documents et archives de la Cour provinciale.» En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec la Cour Provinciale (TP13) créée en vertu de cette même loi
Historique de la conservation
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Portée et contenu
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle
Identifiant de la description du document
Identifiant du service d'archives
Règles ou conventions
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision et de suppression
2015-03-30
Langue de la description
- français