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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Beauharnois (Beauharnois)
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Date(s)
-
1873-1877 (Creation)
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,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté de Beauharnois a été établie par proclamation le 15 mars 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour siège à la ville de Beauharnois et intervient sur tout le territoire du comté de Beauharnois. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec la cour de magistrat établie à Salaberry-de-Valleyfield ainsi qu'avec la Cour de circuit qui siège à Beauharnois, Valleyfield, Sainte-Martine et Huntingdon. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1873 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Il s'agit de réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle de plusieurs juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Beauharnois sont rassemblés par le greffier de la paix de Beauharnois, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent pour cette période dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat dans la province, incluant la Cour de magistrat pour le comté de Beauharnois, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du premier septembre de la même année. La Cour de circuit du greffe de Beauharnois hérite de ses causes et de ses archives
Custodial history
Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, ses documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit pour le district de Beauharnois. En 1923, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois assume la garde des archives de la Cour de circuit pour le même district. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse, en 1994, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Beauharnois
Scope and content
Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Beauharnois. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Beauharnois de même que sur ses relations avec le reste du district électoral du même nom. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région rurale et agricole. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. La plupart des procès concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou des services fournis, pour des taxes municipales et scolaires ou pour des dîmes. Ce fonds fragmentaire comprend quelques dossiers. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers des tribunaux inférieurs civils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et sur la vie quotidienne de cette région rurale et agricole de la province. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès
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Subject access points
- Procès
- Histoire économique
- Économie politique
- Sociologie urbaine
- Histoire sociale
- Constructions
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- Famille - Droit
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- Relations industrielles
- Utilisation agricole du sol
- Vie quotidienne
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- Impôt local
- Plaidoirie
- Zones rurales
- Coût et niveau de la vie
- Droit de réponse
- Matières civiles en général
- Effets de commerce
- Preuve (Droit pénal)
- Assignation
- Créances - Recouvrement
- Procédure pénale
- Réseaux sociaux
- Services professionnels
- Relations villes-régions
- Fiat
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French