Fonds TL247 - Fonds Cour de magistrat pour le comté de Deux-Montagnes (Sainte-Scholastique)

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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Deux-Montagnes (Sainte-Scholastique)

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CA QUEBEC TL247

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Date(s)

  • 1873-1877 (Creation)

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,33 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté des Deux-Montagnes a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté des Deux-Montagnes. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique, Saint-Jérôme et Lachute. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1873 aux matières civiles dont le montant s'élève à 50$ et porte sur des réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle des juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté des Deux-Montagnes, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du premier septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Sainte-Scholastique hérite de ses causes et de ses archives

Custodial history

Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit pour le district de Terrebonne. En 1922, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne assume la garde des archives de la Cour de circuit du même district. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de magistrat pour le comté des Deux-Montagnes

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté des Deux-Montagnes. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Sainte-Scholastique de même que sur ses relations avec le reste du district électoral des Deux-Montagnes. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans un village desservant une région rurale et agricole. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend des dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers des tribunaux inférieurs civils contiennent peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et la vie quotidienne dans cette région rurale et agricole de la province

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Description record identifier

06M-TL247

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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