Title and statement of responsibility area
Title proper
Fonds Cour de magistrat pour le comté de Joliette (Joliette)
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Fonds
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1862-1902 (Creation)
Physical description area
Physical description
,11 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté de Joliette a été établie par une proclamation du 31 décembre 1870 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Joliette. Cependant, il partage ses champs d'intervention avec la Cour de circuit qui siège aussi à Joliette. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais ils sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, quil exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Joliette sont rassemblés par le greffier de la paix à Joliette, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté de Joliette, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878. Leurs activités cessent à partir du premier septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Joliette hérite de ses causes et de ses archives
Name of creator
Biographical history
Custodial history
Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit dans et pour le comté de Joliette. En 1924, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Joliette assume la garde des archives de la Cour de circuit à Joliette. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Joliette
Scope and content
Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Joliette. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village et du district électoral de Joliette. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région à dominance rurale et agricole. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend un registre des jugements, un plumitif, des livres de correspondance du shérif et un document administratif
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French