Fonds TL184 - Fonds Cour de magistrat pour le comté de Joliette (Joliette)

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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Joliette (Joliette)

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CA QUEBEC TL184

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Date(s)

  • 1862-1902 (Creation)

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,11 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté de Joliette a été établie par une proclamation du 31 décembre 1870 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Joliette. Cependant, il partage ses champs d'intervention avec la Cour de circuit qui siège aussi à Joliette. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais ils sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, quil exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Joliette sont rassemblés par le greffier de la paix à Joliette, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté de Joliette, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878. Leurs activités cessent à partir du premier septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Joliette hérite de ses causes et de ses archives

Custodial history

Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit dans et pour le comté de Joliette. En 1924, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Joliette assume la garde des archives de la Cour de circuit à Joliette. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Joliette

Scope and content

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Joliette. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village et du district électoral de Joliette. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région à dominance rurale et agricole. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend un registre des jugements, un plumitif, des livres de correspondance du shérif et un document administratif

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Description record identifier

06M-TL184

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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