Fonds TL179 - Fonds Cour de magistrat pour le comté de Napierville à Saint-Cyprien

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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Napierville à Saint-Cyprien

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CA QUEBEC TL179

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Date(s)

  • 1877-1878 (Creation)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté de Napierville dans la paroisse de Saint-Cyprien a été établie par une proclamation du 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, ce tribunal intervient sur tout le territoire du comté de Napierville. Cependant, il partage ses champs d'intervention avec les cours de magistrat établies à Napierville et à Saint-Rémi et avec la Cour de circuit qui siège à Saint-Jean, à Napierville et à Iberville. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Il s'agit de réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire, sans droit d'appel, en raison des montants minimes relevant de leur compétence civile. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle (identique à celle de plusieurs juges de paix) qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district d'Iberville sont rassemblés par le greffier de la paix à Saint-Jean, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district vers 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent pour cette période dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant à cette époque une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté de Napierville, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878. La cessation de leurs activités a lieu le premier septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Napierville hérite de ses causes et de ses archives

Custodial history

Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit dans et pour le comté de Napierville. En 1924, le greffier de la Cour de magistrat pour le district d'Iberville, à Saint-Jean, assume la garde des archives de la Cour de circuit pour Napierville. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse, en 1983, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Napierville dans le village de Saint-Cyprien

Scope and content

Ce fonds comprend des documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Napierville dans la paroisse de Saint-Cyprien. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de cette paroisse et sur ses relations avec le restant du district électoral de Napierville. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région en voie de colonisation. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant fort minime, impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend un registre des honoraires qui se présente en ordre chronologique sans index

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Description record identifier

06M-TL179

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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