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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne à Saint-Jérôme
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Date(s)
-
1873-1878 (Creation)
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,41 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Terrebonne. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec les cours de magistrat établies à Terrebonne et dans la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville et avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique et Saint-Jérôme. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant maximal s'élève à 50$. Il s'agit des réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle de plusieurs juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du 1er septembre de la même année. La Cour de circuit du greffe de Saint-Jérôme hérite de ses causes et de ses archives
Custodial history
Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit dans et pour le comté de Terrebonne. En 1924, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne assume la garde des archives de la Cour de circuit à Saint-Jérôme. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme
Scope and content
Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de ce village de même que sur ses relations avec le reste du district électoral de Terrebonne. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région en voie de colonisation. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend des dossiers, des registres des jugements, des rôles et un registre des brefs d'assignation. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers des tribunaux inférieurs civils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et sur la vie quotidienne dans une région rurale et agricole de la province. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils offrent des détails utiles aux recherches de nature spécifique et quantitative. Ils regroupent les originaux des jugements de causes civiles rendus devant le tribunal et permettent ainsi de cerner l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Ces jugements sont courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et munis d'un index au nom des demandeurs qui indique la page du registre où se trouve chaque jugement. Quant au registre des brefs d'assignations, il renferme les brefs de sommation émis et signifiés aux défendeurs. Il permet d'identifier les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire l'émission du mandat d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French