Title and statement of responsibility area
Title proper
Fonds Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne (Saint-Jérôme)
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Fonds
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1897-1924 (Creation)
Physical description area
Physical description
2,25 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Terrebonne. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec les cours de magistrat établies à Terrebonne et dans la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville et avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique et Saint-Jérôme. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant maximal s'élève à 50$. Il s'agit des réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle de plusieurs juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du 1er septembre de la même année. La Cour de circuit du greffe de Saint-Jérôme hérite de ses causes et de ses archives
Name of creator
Biographical history
La Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne a été établie par proclamation et siège à Saint-Jérôme à partir du 15 mai 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, incluant celui de Terrebonne, des cours de magistrat ont surtout été créées dans les régions moins peuplées ou mal desservies par les voies de transport. Le retour de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour de magistrat pour le comté de Terrebonne fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont le montant maximal s'élève à 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Terrebonne. Elle partage les champs d'intervention du district électoral de Terrebonne avec la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne et avec quatre autres cours de magistrat établies pour ce comté à Saint-Jovite, Sainte-Thérèse-de-Blainville, Sainte-Agathe et Terrebonne. Le 1er juin 1924, cette cour cesse d'exister car Saint-Jérôme remplace Sainte-Scholastique comme chef-lieu du district. À partir de cette date, la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne siège à Saint-Jérôme. À partir de 1922, la juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciale et fédérale, du Code civil, des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est assigné. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce surtout au chef-lieu. Ainsi, la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne ne semble pas avoir exercé une juridiction criminelle et pénale qui se trouve plutôt dans la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne siégeant à Sainte Scholastique. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Custodial history
Les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne ont été confiés à la garde du greffier de ce tribunal jusqu'en 1924 lorsque le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne les prend en charge. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974) lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région des Laurentides verse périodiquement les documents inactifs de la Cour de magistrat
Scope and content
Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Saint-Jérôme de même que sur ses relations avec la région environnante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent une économie forestière et agricole émergeant de l'époque de la colonisation. La région autour de Saint-Jérôme devient graduellement plus industrialisée incluant parmi ses entreprises la plus ancienne fabrique de papier fin du pays. La ville elle-même est un centre de services pour toute la région. Sa population dépasse celle de Sainte-Scholastique ce qui entraîne le transfert du chef-lieu du district de Terrebonne à Saint-Jérôme en 1924. Les archives de la cour de magistrat pour le comté de Terrebonne reflètent les activités de cette région encore majoritairement rurale, l'évolution du niveau de vie de la population et l'urbanisation croissante. Le chercheur qui veut retracer les activités litigieuses des habitants des environs de Saint-Jérôme doit aussi vérifier les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne, même avant qu'elle ne siège à Saint-Jérôme car elle peut entendre des causes provenant de tout le district. Ce fonds comprend des dossiers, des registres des jugements, des registres des brefs d'assignation et un document administratif. Les dossiers fournissent des détails utiles pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils offrent des détails utiles aux recherches de nature spécifique et quantitative. Ils regroupent les originaux des jugements de causes civiles rendus devant le tribunal et permettent ainsi de cerner l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Ces jugements sont courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et munis d'un index au nom des demandeurs qui indique la page du registre où se trouve chaque jugement. Les brefs d'assignation permettent d'identifier toutes les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Seul le registre des brefs d'assignation donne des renseignements sur les litiges qui se sont arrêtés dès la première étape. Ces registres s'intitulent successivement "Entry Book of Summons", "Entrées (ou Brefs) de sommation" et "Brefs d'assignation". Nous y retrouvons un registre consignant des documents administratifs : des entrées comptables pour diverses activités telles que la répartition de coûts entre 1895 et 1898 pour la montée Shaw, les ponts Trottier et Robinson; une liste de propriétaires avec les montants à payer pour 1899
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Agriculture
- Procès
- Histoire économique
- Exploitation forestière
- Économie politique
- Jugements
- Papier - Industrie
- Histoire sociale
- Expression de la volonté (Droit)
- Famille - Droit
- Ponts
- Relations industrielles
- Urbanisation
- Propriétaires fonciers
- Plaidoirie
- Zones rurales
- Coût et niveau de la vie
- Preuve (Droit)
- Droit de réponse
- Matières civiles en général
- Jurisprudence
- Preuve (Droit pénal)
- Assignation
- Procédure pénale
- Réseaux sociaux
- Relations villes-régions
- Fiat
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French