Fonds TL255 - Fonds Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne (Terrebonne)

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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne (Terrebonne)

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CA QUEBEC TL255

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Date(s)

  • 1873-1878 (Creation)

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,36 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour siège au village de Terrebonne et intervient sur tout le territoire du comté de Terrebonne. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec les cours de magistrat établies à Saint-Jérôme et Sainte-Thérèse-de-Blainville et avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique, Saint-Jérôme et Lachute. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1873 aux matières civiles dont le montant maximal s'élève à 50$. Il s'agit de réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle de plusieurs juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique désigné chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté de Terrebonne, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du 1er septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Saint-Jérôme hérite de ses causes et de ses archives

Custodial history

Lors de l'abolition de ce tribunal en 1878, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit pour le comté de Terrebonne siégeant à Saint-Jérôme. En 1924, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne assume la garde des archives de la Cour de circuit pour le comté de Terrebonne. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région des Laurentides verse, en 1986, les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Terrebonne de même que sur ses relations avec le reste du district électoral de Terrebonne. Les documents judiciaires reflètent l'évolution du niveau de vie de la population dans une région rurale et agricole. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend des dossiers, un registre de jugements, un registre des brefs d'assignation et un registre des frais de cour. Les dossiers fournissent des détails utiles pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Le registre des jugements offre la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il offre des détails utiles aux recherches de nature spécifique et quantitative. Il regroupe les originaux des jugements de causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Ces jugements sont courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre des jugements est généralement organisé en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs qui indique la page du registre où se trouve chaque jugement. Le bref d'assignation permet d'identifier toutes les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Ces registres s'intitulent successivement "Entry Book of Summons", "Entrées (ou Brefs) de sommation" et "Brefs d'assignation". Le registre des frais de cour comprend toutes les entrées des sommes dues et remises au greffier dans l'exercice de ses fonctions. Il peut servir à l'analyse du coût de l'administration de la justice et des méthodes administratives de l'époque

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06M-TL255

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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