Fonds TL144 - Fonds Cour de magistrat pour le district de Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

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Fonds Cour de magistrat pour le district de Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

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CA QUEBEC TL144

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Date(s)

  • 1923-1966 (Creation)

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18,8 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Beauharnois a été établie par proclamation pour siéger à Salaberry-de-Valleyfield à partir du 5 février 1923, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, incluant celui de Beauharnois, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de commmunication de l'époque. Le retour en force des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du patronage judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux dont il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Valleyfield fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64, qui leur transfère les causes dont la valeur ne dépasse pas 100$ et qui étaient entendues jadis par la Cour de circuit. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Beauharnois (districts électoraux de Beauharnois, de Châteauguay et de Huntingdon). Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Valleyfield. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans les comtés de Châteauguay et de Huntingdon avec les cours de magistrat établies en même temps à Sainte-Martine et à Huntingdon. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé à l'extérieur des chefs-lieux la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et des juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est nommé. La Cour de magistrat pour le district de Beauharnois exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Valleyfield et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse les documents inactifs de la Cour de magistrat

Scope and content

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique du district judiciaire de Beauharnois incluant, notamment, les villes de Valleyfield et de Beauharnois. Les documents couvrent la quarantaine d'années associées aux bouleversements de la grande crise, à la Deuxième Guerre mondiale, aux transformations profondes en agriculture québécoise et à l'émergence du secteur des services. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette partie de la plaine de Montréal, la région la plus fertile de la province. Au vingtième siècle, d'autres activités économiques importantes émergent, stimulées par une main-d'oeuvre abondante et la disponibilité de l'énergie hydraulique puis de l'électricité, grâce à l'établissement d'une centrale hydroélectrique à Beauharnois en 1932. Les industries du coton, des meubles et de la métallurgie, entre autres, ont laissé leurs empreintes dans les dossiers judiciaires. De façon générale, les documents des cours de magistrat illustrent l'évolution du niveau de vie de la population, en témoignant de la nature et de l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et des relations entre propriétaires et locataires. L'émergence graduelle de l'État providence et de la multiplication de la réglementation à tous les niveaux de gouvernement se reflètent dans les causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité pour l'entretien d'un indigent jusqu'à celles qui touchent la pratique de métiers et de professions ou les accidents de travail. Les documents versés jusqu'à maintenant se répartissent en six juridictions : matières criminelles en général, matières civiles en général, dépôts volontaires, enquêtes du coroner, assistance publique et citoyenneté

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06M-TL144

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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