Fonds TL146 - Fonds Cour de magistrat pour le district de Bedford (Cowansville)

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Fonds Cour de magistrat pour le district de Bedford (Cowansville)

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CA QUEBEC TL146

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  • 1922-1966 (Creation)

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3,03 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Bedford a été établie par proclamation et siège à Cowansville à partir du 1er juin 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Après 1878, l'abolition massive des premières cours de magistrat touche la plupart des districts. Par la suite, les cours de magistrat ont surtout été créées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservis par les voies de transport de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Cowansville fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64, qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Bedford, ce qui englobe les districts électoraux de Brome, de Missisquoi et de Shefford. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Sweetsburg (Cowansville). En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention avec les cours de magistrat des comtés de Brome et de Mississquoi, siégeant à Knowlton et à Bedford respectivement. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à une réclamation maximale de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce maximum à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. En 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est assigné. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Bedford exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948 lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Cowansville et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où elles détiennent un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat auprès de la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le district de Bedford ont été confiés au greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse périodiquement les documents inactifs de la Cour de magistrat

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Bedford, greffe de Cowansville. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Cowansville et sur ses relations avec la région avoisinante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette région fertile. De façon générale, les documents des cours de magistrat illustrent l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations entre propriétaires et locataires. L'émergence graduelle de l'État providence et la multiplication de la réglementation à tous les niveaux du gouvernement se reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité pour l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et de professions ou encore les accidents de travail. Les documents versés se limitent à une seule juridiction : «matières civiles en général»

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Description record identifier

06M-TL146

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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