Fonds TL196 - Fonds Cour de magistrat pour le district de Montréal

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Fonds Cour de magistrat pour le district de Montréal

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Fonds

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CA QUEBEC TL196

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Date(s)

  • 1945-1966 (Creation)

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247,6 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 1 plan(s)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le district de Montréal a été établie par proclamation et siège à Montréal à partir du 7 avril 1945, en vertu de la loi 9 George VI c. 19. Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Après 1878, lors de l'abolition massive de la première vague de cours de magistrat dans la plupart des districts incluant celui de Beauharnois, les nouvelles cours ont surtout été créés pour favoriser les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication. Le retour en force des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. De nombreuses cours de magistrat ont été créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Montréal constitue une exception pendant encore 23 ans. En effet, le gouvernement a maintenu la Cour de circuit pour le district de Montréal jusqu'en 1945. Tribunal de juridiction locale, la Cour de magistrat intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Montréal. Ce territoire englobe les districts électoraux suivants : Jacques-Cartier, Montréal-Verdun, Montréal-Saint-Henri, Montréal-Saint-Jacques, Westmount, Montréal-Sainte-Anne, Montréal-Saint-Georges, Montréal-Saint-Laurent, Montréal-Saint-Louis, Montréal-Sainte-Marie, Montréal-Mercier, Montréal-Laurier, Montréal-Dorion, Maisonneuve, Laval, Chambly, Laprairie, Soulanges et Vaudreuil. Elle prend la relève de la Cour de circuit pour le district de Montréal. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation de 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil, des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix. Cependant, Montréal est une des deux seules villes de la province où siège la Cour des sessions de la paix depuis 1908. Ainsi, la Cour de magistrat du district de Montréal n'a jamais exercé une juridiction criminelle et pénale laissant ce champ à la Cour des sessions de la paix et à la Cour du recorder de Montréal et son successeur, la Cour municipale de Montréal. Le premier septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. S'il y a lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le district de Montréal ont été confiés à la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de Montréal a verse périodiquement les documents inactifs de la Cour de magistrat entre 1992 et 2007

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Montréal. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville et de la région de Montréal de même que sur ses relations avec les régions avoisinantes. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent le développement du paysage urbain et l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations entretenues entre propriétaires et locataires dans une métropole à la fois régionale et nationale. Les documents versés proviennent des juridictions suivantes : «matières civiles en général», «dépots volontaires» et «assistance publique»

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Description record identifier

06M-TL196

Institution identifier

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Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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