Fonds TL141 - Fonds Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Jérôme

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Fonds Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Jérôme

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CA QUEBEC TL141

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  • 1848-1965 (Creation)

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1,62 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour des commissaires pour la paroisse de Saint-Jérôme a été établie en vertu de la loi 7 Victoria c. 19. Cette loi rétablit la possibilité de nommer des commissaires pour les petites causes comme c'était le cas entre 1821 et 1839. Les cours des requêtes et les cours de division ont rempli les mêmes fonctions entre 1839 et 1843. La législation encadrant les cours des commissaires est modifiée à maintes reprises pendant près d'un siècle. Peu de cours des commissaires continuent de fonctionner après les années 1940, mais ces cours ne disparaissent officiellement du paysage judiciaire québécois qu'en 1964, lors de l'adoption d'une nouvelle version du Code de procédure civile de Québec (la loi 13-14 Elizabeth II c. 17). Les commissaires n'ont pas besoin d'une formation juridique et doivent rendre jugement selon les règles de justice naturelle. L'objectif du gouvernement est essentiellement de créer des cours de petites créances en milieu rural. Chaque cour des commissaires peut juger de façon sommaire tout litige concernant le recouvrement de dettes n'excédant pas six livres sterling cinq chelins. Ce plafond monétaire a été revisé deux fois à la hausse (25$ en 1897 et 39$ en 1904). À partir de 1847, ces cours peuvent aussi entendre des demandes de paiement de taxes municipales. Elles peuvent se prononcer sur les actions pour recouvrement de cotisations scolaires et répartitions d'églises quand le montant n'excède pas 25$. La loi exclut expressément certaines actions de la compétence des cours des commissaires, notamment les actions pour injures verbales et les demandes pour le recouvrement d'amendes ou de pénalités. La juridiction territoriale d'une cour des commissaire est limitée à la localité pour laquelle elle a été établie. Cependant, il a été prévu qu'en absence d'une cour des commissaires dans une localité, les justiciables peuvent s'adresser à une autre cour des commissaires de la région, pourvu que la résidence du défendeur se trouve à une distance de moins de 10 lieux du siège de la cour. Bien que la plupart des décisions rendues par les commissaires soient finales, il y a appel à la Cour du banc de la reine et, plus tard, à la Cour de circuit, lorsque des droits futurs sont impliqués. Il est également possible de demander le transfert d'une cause aux mêmes tribunaux avant jugement et de faire un appel à la Cour de circuit d'une décision concernant des taxes municipales. Évidemment, les cours des commissaires sont soumises au pouvoir de surveillance et de contrôle des tribunaux supérieurs

Custodial history

Les documents de la Cour des commissaires pour la paroisse de Saint-Jérôme ont été produits et conservés initialement par les greffiers de ce tribunal. Lorsque ce tribunal a cessé de fonctionner, ses archives ont probablement été transférées au greffier de la Cour de magistrat pour le district de Terrebonne. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides verse, en 1986 et 1994, les documents de la Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Jérôme

Scope and content

Ce fonds témoigne de l'administration de la justice dans la paroisse de Saint-Jérôme. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. Les causes concernent le recouvrement de dettes de petite envergure (en dessous de six livres sterling cinq chelins, 25$ ou 39$, selon l'époque), impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds contient cinq types de documents : des dossiers, des registres des jugements, un plumitif, des rôles et des documents administratifs. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et la vie quotidienne dans la région rurale et agricole de Saint-Jérôme. Ce fond comprend les dossiers de la Cour des commissaires pour la paroisse de Saint-Jérôme pour 1848 à 1908. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique. En regroupant les originaux des jugements rendus devant le tribunal, ils permettent aussi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des commissaires et leur décision finale. Chaque registre comporte le nom du commissaire présidant les séances ou le nom du greffier si le jugement est rendu en vacances, la date, le numéro de la cause, le nom des parties et le jugement. Les jugements sont classés en ordre chronologique et couvrent la période 1883 à 1885 et 1892 à 1893 avec un index. Les rôles donnent la date, le nom du ou des commissaires, les noms des parties, le numéro de la cause, le motif ainsi que le montant, le report ou l'annulation de la cause. Couvrant la période s'échelonnant de 1859 à 1913, ces registres se présentent en ordre chronologique. Il manque des rôles pour les années 1872 à 1876; 1885 à 1889; 1893 à 1910. Par contre, il existe, dans le troisième registre, une liste numérique des causes pour la période de janvier 1875 à décembre 1876. Le premier rôle comprend une copie des exécutions entrées du 30 octobre au 20 décembre 1860. Le second rôle contient aussi une liste de témoins avec les sommes qui leur sont dûes. Enfin, le troisième comprend : les comptes dûs par les commissaires et les avocats (pp 1-39); une liste des publications des causes avec l'indication du nom du journal dans lequel les avis ont été publiés (pp 118-126); une liste d'abonnés aux journaux comptant surtout des avocats (pp 149-157), datée de 1871 et accompagnée de paiement trimestriel. Les dernières pages du registre donnent les inscriptions des abonnés au journal «La Minerve». Le fonds comprend aussi une liste des commissaires de 1931 à 1965. Elle fournit les renseignements suivants : le lieu de résidence, le numéro de folio ou de serment, le nom, le prénom, quelques fois le statut du commissaire (avocat ou notaire signifié par l'abréviation me. pour maître), et une indication du décès ou de la démission du commissaire, s'il y a lieu

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Description record identifier

06M-TL141

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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