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Title proper
Fonds Cour des commissaires des Îles-de-la-Madeleine
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Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1843-1843 (Creation)
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Physical description
,04 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Biographical history
La Cour des commissaires des Îles-de-la-Madeleine est un tribunal civil créé en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.19. Pour siéger, le Commissaire nommé doit avoir prêté serment devant un juge de paix. Elle est en quelque sorte une cour des petites créances car son mandat prévoit qu’elle est appelée à entendre des causes pour le recouvrement de dettes ne dépassant pas quatre livres. Son mandat aura d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications législatives. Les commissaires peuvent rendre un jugement sur une cause; ils peuvent être également appelés à s’en remettre à la Cour du banc de la Reine ou à la Cour de circuit. À cet effet, le juge de la Cour de circuit siège également à ce titre à la Cour des commissaires. Cela pourrait-il expliquer la seule existence de 31 procès en 1843 – dont trois procès manquants – pour cette Cour dont ne peut, par une proclamation, confirmer l’année de création. Quoiqu’il en soit, la loi constitutive des cours de circuit (Loi 7 Vict. (1843), chap.17) prévoit aux articles 10 et 13 que : «[…] les archives, régitres, documents et procédures de la Cour […] seront quant aux affaires du ressort des Cours de circuit […]» et que toutes les causes civiles pendantes devant cette Cour sont transférés à la Cour de circuit des Îles (TL386). En conséquence, il s’agit d’un indiscutable et total transfert de compétences. Elle a été définitivement abolie par la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chap.17; ce mandat sera repris éventuellement par la Cour provinciale
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Scope and content
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
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Script of material
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
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Accruals
Alternative identifier(s)
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Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
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Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French